COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
A. LA SITUATION STATISTIQUE ET LES MODALITÉS DE SUIVI 423
B. LES SUITES DONNÉES AUX RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT 425
A. LA SITUATION STATISTIQUE ET LES MODALITÉS DE SUIVI
Entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, le Sénat a adopté 11 résolutions européennes, contre 18 l'année précédente. Cette baisse s'explique à la fois par le renouvellement sénatorial de septembre 2023 et la fin de mandature européenne du fait des élections au Parlement européen en juin 2024. La commission des affaires européennes a été saisie de 943 textes européens au titre de l'article 88-4, contre 1 077 au cours de la session précédente, et, parmi eux, en a examiné 328 (+ 15,9 % en un an), soit en procédure écrite, soit directement lors de ses réunions.
Sur ces 11 résolutions, 8 sont issues d'une proposition de résolution de la commission des affaires européennes (programme de travail de la Commission européenne pour 2024 ; cybersolidarité ; révision du pacte de stabilité et de croissance ; lutte contre la corruption ; nouvelles techniques génomiques (NTG) ; action européenne contre les pénuries de médicaments ; lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; résilience des sols) et 3 trouvent leur origine dans l'initiative d'un ou plusieurs sénateurs (financement par la Facilité européenne pour la paix d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie ; réexamen de la politique agricole commune (PAC), cette proposition résultant des réflexions du groupe de travail du Sénat sur la PAC ; reconnaissance de la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et renforcement du dispositif européen de protection civile). Ces 3 dernières propositions ont donné lieu à un rapport de la commission des affaires européennes.
En outre, 5 rapports d'information ont été adoptés par la commission des affaires européennes : impact du Sénat sur l'élaboration des textes européens ; lutte contre la corruption ; nouvelles techniques génomiques (NTG) ; Euro numérique ; rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne.
9 de ces résolutions ont également donné lieu parallèlement à un avis politique adressé à la Commission européenne. Sur ce point, au cours des dernières sessions, il faut constater la tendance accrue de la commission des affaires européennes à proposer sur un même sujet, à la fois une résolution européenne, pour s'adresser au Gouvernement dans ses négociations européennes au Conseil, et un avis politique à la rédaction similaire, pour tenter d'influencer directement la Commission européenne qui participe avec le Parlement européen et le Conseil à la négociation en trilogue qui finalise la procédure législative ordinaire, pour la sensibiliser plus rapidement sur des difficultés ou obtenir des éclaircissements ou des justifications de sa part.
Tous ont reçu une réponse de la part de la Commission. Toutefois, le respect du délai de trois mois que la Commission elle-même s'est fixé pour répondre aux avis politiques demeure faible même s'il s'améliore par rapport à la session précédente. En effet, parmi les réponses reçues, 4 ont été envoyées dans le délai de trois mois. Le taux de réponse dans le délai de trois mois s'est ainsi établi au niveau de 44,4 % (contre 28,5 % en 2022-2023) ; 3 de ces réponses ont toutefois été transmises dans un délai supérieur à 5 mois.
Selon les chiffres de la Commission européenne, le Sénat figure parmi les assemblées parlementaires les plus actives de l'Union européenne (qui en compte trente-neuf) dans ce dialogue politique. Il figure très exactement au dixième rang de ces assemblées.
En ce qui concerne les avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité, au 30 septembre 2023, le Sénat en avait adopté 44 depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La commission des affaires européennes en a adopté 2 au cours de la session 2023-2024, respectivement relatifs à la proposition de directive sur la lutte contre les abus sexuels sur mineurs et au programme européen pour l'industrie de défense (EDIP).
La commission des affaires européennes souligne que, contrairement à ses engagements, la Commission européenne omet désormais très souvent de présenter une analyse d'impact pour accompagner ses nouvelles initiatives et démontrer que ces dernières respectent le principe de subsidiarité.
Enfin, il faut ajouter à ces constats une volonté croissante de la Commission européenne de présenter des règlements d'application directe en lieu et place de directives qui nécessitent une transposition dans le droit national des États membres. Cela, afin d'uniformiser, et non plus seulement d'harmoniser, la diversité des législations nationales, présentée désormais systématiquement par elle comme un obstacle au marché intérieur dans les exposés des motifs des projets de textes. Or, dans ces hypothèses, les parlements nationaux n'ont plus leur mot à dire, une fois le règlement devenu définitif.