D. DES MESURES EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES DANS LES SOCIÉTÉS DONT L'APPLICABILITÉ RESTE EN ATTENTE325(*)
Il convient de noter que l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 précitée, qui prévoit de nouvelles obligations visant un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les organes de directions de différentes sociétés cotées, comporte plusieurs lacunes par rapport à la loi d'habilitation, puisqu'elle :
- n'inclut pas les établissements publics et les groupements d'intérêt public dans le champ des nouvelles dispositions ;
- ne procède pas à la désignation du ou des organismes chargés de suivre, d'analyser et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des conseils d'administration et de surveillance des sociétés commerciales ;
- ne prévoit pas les mesures prévues d'extension ou d'adaptation au territoire des îles de Wallis et Futuna.
L'exposé des motifs de l'ordonnance ne permet pas de s'assurer que d'éventuelles mesures auraient été prises par ailleurs afin de parvenir à l'un ou l'autre de ces objectifs. Par ailleurs, l'ordonnance renvoie elle-même à plusieurs décrets qui devront entrer en vigueur avant le 1er janvier 2027 date de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance modifiant le code de commerce.
E. LES VOLETS ÉNERGIE, CONSOMMATION, NUMÉRIQUE ET AGRICULTURE D'UNE APPLICABILITÉ VARIABLE
9 articles de la loi n° 2023-364 du 22 avril 2024, dite « Ddadue »326(*) modifient le droit applicable aux secteurs de l'énergie, de la consommation, du numérique et de l'agriculture.
De nature très diverse, ces articles ont permis de mieux intégrer, au cadre national, le règlement du 13 septembre 2023 sur le déploiement des infrastructures de recharge pour carburants alternatifs, s'agissant du secteur de l'énergie, et le règlement du 10 mai 2023 sur la sécurité générale des produits, concernant le secteur de la consommation. Ils ont aussi autorisé l'actualisation par ordonnance de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dite « Influenceurs », afin de tenir compte des dernières évolutions du droit européen. Enfin, ils ont procédé à une réforme importante de l'organisation des chambres d'agriculture.
Au 1er avril 2025, 7 articles ont trouvé une application. Parmi ces articles, 6 sont d'application directe (articles 1, 2, 22, 23, 38 et 39). De plus, 1 article a nécessité la publication d'une ordonnance (article 3).
Cependant, 1 décret d'application (article 40) et 1 rapport d'évaluation (article 41) sont encore attendus.
Si les rapporteurs se félicitent de la publication de l'ordonnance sur l'influence commerciale, ils appellent le Gouvernement à mettre rapidement et pleinement en oeuvre le décret prévu pour les chambres d'agriculture.
a) Les articles d'application directe
6 articles sont d'application directe.
Ils concernent :
La modification des obligations des exploitants d'infrastructures de recharge en carburants alternatifs et des sanctions et contrôles applicables (article 1er) ;
L'adaptation du code de la consommation au règlement précité sur la sécurité générale des produits (article 2) ;
L'abrogation du dispositif d'interruptibilité (article 22) ;
La modification des modalités de calcul des émissions de dioxyde de carbone permettant de qualifier l'hydrogène de renouvelable ou bas-carbone (article 23) ;
La délégation de signature de l'État aux régions pour les décisions relatives aux financements de l'État, dans le cadre des opérations du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) relevant de la programmation 2014-2022 (article 38) ;
La possibilité pour les établissements de l'élevage de recevoir des missions relatives à la délivrance et la gestion des matériels, procédés et documents d'identification et de circulation des animaux, ainsi qu'à la collecte des données relatives à l'identification et à la traçabilité des animaux (article 39).
b) Les articles dont les dispositions d'application ont été prises
L'article 3 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance, autorisant le Gouvernement à adapter la loi susmentionnée sur l'influence commerciale à plusieurs règlements et directives européens.
Sur ce fondement a été prise l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Les dispositions de cette ordonnance sont présentées dans le cadre de l'analyse de l'application de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.
c) Les articles dont les dispositions d'application sont encore attendues
L'article 40, d'application différée, fait référence à un décret pour la détermination des nouvelles missions des chambres d'agriculture, prévues à l'article L. 212-8-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ce décret n'a pas été pris.
d) Les demandes de rapport
L'article 41 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de loi nécessaires à l'adaptation de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023, dite « Majorité numérique », aux règles européennes applicables aux services de la société de l'information, afin de prendre en compte les observations transmises par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification préalable applicable à cette même loi. Cette remise doit être réalisée dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi « Ddadue ».
Ce rapport n'a pas été remis.
* 325 Suivies par la commission des lois
* 326 Suivis par la commission des affaires économiques.