B. LE FNADT, UN DISPOSITIF PARTICULIÈREMENT SOUPLE ET PLÉBISCITÉ PAR LES ACTEURS DE TERRAIN
Le FNADT se compose d'une section générale, visant à financer des dispositifs nationaux et d'une section locale qui porte la politique contractuelle de l'État dans les territoires. Il se caractérise par sa souplesse, qui fait la spécificité et l'intérêt de ce dispositif.
1. Les dispositifs reposant sur le FNADT, dont la pérennité serait menacée si cet outil de financement venait à être remis en question
Les dépenses relevant de la section générale sont liées à des dispositifs nationaux qui sont pilotés par l'ANCT.
On peut relever actuellement sept principaux dispositifs financés par la section générale au niveau national.
a) Le dispositif France services : un indéniable succès qui dépend directement du FNADT et qui nécessite des crédits supplémentaires pour répondre aux objectifs fixés par le Gouvernement
Inscrit initialement comme une priorité de l'Agenda rural avec pour ambition de faciliter l'accès aux services publics pour tous les usagers, et repris depuis dans le plan France Ruralités, le réseau France Services qui porte les « maisons France services » (MFS) ainsi que les espaces France services itinérants, créé en 2019, résulte en partie de la structuration au niveau national d'initiatives locales antérieures.
Il s'agit d'un réseau de services publics mutualisés devant permettre aux usagers d'effectuer différentes démarches administratives dans un lieu unique vers lequel ils se rendent, ou qui vient à eux via les maisons France services mobiles, et au sein duquel ils bénéficient de l'aide de conseillers « France services » polyvalents.
Les sites France services permettent aux usagers d'accéder à un bouquet de services du quotidien. Ils peuvent bénéficier, dans chaque structure, de l'accès à un socle minimal de onze missions de services publics11(*). Ce socle minimal comprend La Poste, France travail, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice, la direction générale des finances publiques, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du ministère et un service du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, ainsi que l'Agence nationale de l'habitat.
Se sont ajoutés dans certains départements, depuis le 1er janvier 2025, deux autres opérateurs : l'Agirc-Arcco et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSAFF.
Concrètement, les MFS ont été installées soit au sein de structures préexistantes (Maisons de services au public, bureau de poste, etc.) soit, le plus souvent, dans un lieu créé ex nihilo par les collectivités territoriales.
Parmi les 2 751 MFS en activité et labellisées au 1er août 2024 (les données 2025 sont en cours de recensement et seront prochainement transmises au rapporteur spécial), 67 % sont portées par des collectivités territoriales ou leur groupement12(*), 15 % par La Poste, 13 % par une association locale ou un réseau d'association, 3 % par la MSA, 2 % par les préfectures et les sous-préfectures elles-mêmes et 0,1 % seulement par un des opérateurs autres que la Poste. Cette proportion n'évolue quasiment pas depuis 2022 ainsi que l'illustre le tableau ci-après.
Évolution de la part des structures porteuses de France services
Source : DGCL
Au-delà de ce socle de services, les structures porteuses peuvent déployer des offres de services complémentaires, en fonction de besoins locaux.
Elles sont réparties sur l'ensemble du territoire et sont ainsi un outil efficace et reconnu de cohésion territoriale.
Le rapporteur spécial souligne que le financement du réseau France services dépend très fortement des crédits inscrits au sein du FNADT. En effet, le financement du réseau France Services suit différents canaux : des crédits sont alloués à l'animation du réseau départemental, sur la section générale du FNADT. En complément, les crédits du FNADT permettent de financer un forfait par maison France services, dans une logique de cofinancement paritaire avec les opérateurs.
Initialement de 30 000 euros13(*) (cumul État et opérateurs), ce financement forfaitaire, répondant à l'une des principales préconisations formulées par le rapporteur spécial14(*), a progressivement augmenté pour atteindre 45 000 euros en 2025 et devrait être porté à 50 000 euros en 2026. Pour l'instant, la trajectoire telle qu'elle résulte de la loi de programmation des finances publiques15(*) (LPFP) est respectée.
C'est pourquoi l'enveloppe du FNADT sur le programme 112 avait été revalorisée en 2024, passant de 36,3 millions d'euros à 53,2 millions d'euros, en AE comme en CP, dans le PLF 2024. Ajoutons qu'une partie de l'abondement supplémentaire de la subvention pour charges de service public dont avait bénéficié l'ANCT en 2024 était destinée à l'animation nationale du programme.
En 2025, les crédits prévus en loi de finances initiale au titre de ce dispositif permettent de maintenir cette trajectoire et d'augmenter la part FNADT à 25 000 euros par structure, d'où un total de 65,5 millions d'euros en AE comme en CP (soit une hausse de 23,10 % par rapport aux 53,2 millions d'euros ouverts en LFI 2024)16(*).
Cette progression couvre la montée en puissance du financement par structure sur la base de 2 800 MFS environ labellisées à fin 2024. En revanche, à ce stade, les crédits ne permettent pas de financer davantage de MFS alors que l'ouverture de nouvelles MFS a été annoncée par le Gouvernement.
Le rapporteur spécial souligne le succès des France services, dont l'objectif est de remettre une dimension humaine dans des démarches administratives de plus en plus dématérialisées et complexes.
Le nombre d'accompagnements d'usagers et la fréquentation des France services n'ont cessé de croître depuis leur création début 2020. Alors qu'une MFS accompagnait en moyenne 7,8 demandes par jour en 2020, la moyenne quotidienne des accompagnements est aujourd'hui supérieure à 16. Chaque mois, environ 830.000 usagers sollicitent une maison France services pour un total de 960 000 démarches, un même usager pouvant effectuer plusieurs démarches. L'objectif d'un million d'accompagnements par mois, prévu pour 2026, est en passe d'être atteint.
Les MFS permettent de résoudre plus de quatre démarches administratives sur cinq17(*). Les demandes les plus sollicitées sont liées aux démarches auprès de l'administration fiscale (20 %), aux pré-demandes de titre d'identité et de voyage ainsi qu'aux immatriculations de véhicules (20 %), aux démarches en lien avec la liquidation des droits de retraite et le calcul de la pension (15 %), à l'assurance maladie (14 %) et aux allocations familiales (14 %).
En outre, le rapporteur spécial a été informé de la volonté de procéder à la labellisation de presque 300 France services supplémentaires, ce qui conduirait à atteindre 3 000 MFS en 2026, toutes structures comprises (en incluant les structures mobiles qui peuvent prendre des formes très variées : bus itinérants dans les zones les plus rurales ou les plus difficiles d'accès18(*), « pirogue France services de l'Est guyanais » qui circule sur le Maroni de commune en commune). Le rapporteur spécial souligne que sans augmentation des crédits alloués au FNADT, ces engagements ne pourraient pas se concrétiser. Il alerte également sur le fait qu'une remise en cause, ne serait-ce que partielle, du FNADT menacerait la pérennité de ce dispositif vertueux, plébiscité par tous.
Recommandation n° 3 : Renforcer la section générale du FNADT pour assurer le financement des nouveaux espaces France services dont la labellisation a été annoncée par le gouvernement. (Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Ministère de la Cohésion des territoires)
Outre l'engagement de labelliser de nouvelles structures France services, il est nécessaire de continuer l'amélioration de l'offre existante et de développer la politique du « aller-vers » l'usager.
Concernant le périmètre du bouquet de services proposé, les auditions menées par le rapporteur spécial ont permis d'aboutir à la conclusion que des extensions étaient nécessaires afin de couvrir davantage les besoins de services aujourd'hui non satisfaits. Il renouvelle sa préconisation que soient intégrés d'autres opérateurs comme le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ou encore la fédération des particuliers employeurs.
Le rapporteur spécial insiste sur un aspect qu'il est régulièrement amené à rappeler aux décisionnaires : l'élargissement du nombre d'opérateurs accessibles via les MFS ne fait en rien peser un risque sur la capacité « d'absorption » par les conseillers France services. Au contraire, cet élargissement leur permettrait d'obtenir plus aisément l'information nécessaire pour répondre à la demande de l'usager.
b) Les autres dispositifs qui dépendent des crédits de la section générale du FNADT
Six autres dispositifs sont notamment portés au niveau national par la section générale du FNADT.
Le programme « Territoires d'industrie » contribue à porter la politique nationale de réindustrialisation et intègre une dimension ambitieuse en matière de cohésion des territoires. En effet, les communes de moins de 20 000 habitants sont particulièrement attractives pour les porteurs de projets industriels et doivent pour cela être accompagnées par l'État, notamment en ingénierie. Pour ce faire, le FNADT finance le recrutement de chefs de projet, à hauteur de 80 000 euros par emploi, pour réaliser des plans d'actions territorialisés et assurer leur suivi. Lancé en 2018, pour mettre en place un cadre coopératif de soutien à l'industrie hors des métropoles, ce dispositif a permis la création de 183 territoires d'industrie regroupant une ou plusieurs intercommunalités. Ces territoires réunissent 48 % des entreprises industrielles et 54 % des emplois industriels.
Un rapport de la Cour des comptes, publié en novembre 2024 et portant sur le bilan du dispositif sur la période 2018-2023, en fait une analyse encourageante, inscrite dans une logique de moyen à long terme. Il met en évidence « l'effet positif du programme sur la coopération locale et les dynamiques de collaboration ». Il relève également que la situation financière des territoires d'industrie est « en moyenne meilleure que celle des autres territoires », ce qui pourrait s'expliquer « par une modernisation de l'appareil productif industriel », rendue possible par l'accompagnement « des dispositifs publics nationaux locaux », dont fait notamment partie le FNADT.
Le programme « Action coeur de ville » vise à améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter le rôle de moteur de ces collectivités dans le développement du territoire. Le programme accompagne 245 communes situées sur 232 territoires métropolitains et ultramarins. Alors que 23 % de la population française vit dans les villes moyennes, et que 26 % de l'emploi total, en France, y est concentré, ces villes connaissent parfois des difficultés d'attractivité, de logements dégradés ou de vitalité commerciale et nécessitent pour cela un accompagnement particulier de l'État.
Le second volet d'Action coeur de ville, qui est actuellement en vigueur et qui s'ancre sur la période 2023-2026, se concentre sur les objectifs suivants :
- accompagner les villes pour relever le défi de la transition écologique ;
- conforter le socle de services, le vivier d'emploi et le rôle de centralité des villes moyennes pour l'ensemble de leur territoire ;
- revitaliser prioritairement leur centre-ville afin d'y (re)mettre habitants et activités dans un cadre de vie accueillant, agréable et inclusif ;
- accélérer le passage à l'opérationnel des actions, en apportant aux villes l'accompagnement nécessaire à la mise en oeuvre de projets transversaux plus complexes et des financements adaptés.
Dans 145 villes, des projets sont en cours sur les Quartiers de gare (QDG), avec une charte signée par Villes de France et la SNCF, qui a désigné des interlocuteurs SNCF uniques dans chaque région. Une centaine de villes ACV travaillent sur leurs entrées de ville, pour y favoriser la sobriété foncière et lutter contre l'artificialisation des sols, améliorer la qualité architecturale, urbaine et paysagère, accompagner les évolutions du secteur commercial et des modes de consommation, et diversifier les fonctions urbaines de ces zones.
Le programme « Petites villes de demain », lancé le 1er octobre 2020, vise à améliorer la qualité de vie des habitants des « petites » communes et des territoires alentours, en les accompagnant notamment dans leur transition écologique. Le programme permet notamment d'apporter un soutien en ingénierie aux communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité, afin de les accompagner dans la mise en place d'un projet de territoire. Ce programme a été financé à hauteur de 24,1 millions d'euros en crédits de paiement consommés en 2024 et a permis d'accompagner 1600 communes. Le dispositif devrait se poursuivre jusqu'en 2026. Le programme renforce la capacité opérationnelle des équipes en finançant à hauteur de 75 % jusqu'en 2026 un poste de chef de projet, qui pilote le projet de territoire.
Le dispositif « Nouveaux lieux, nouveaux liens » a notamment pour objet d'encourager le développement des tiers-lieux et comprend deux volets. Le premier volet intitulé « Fabriques de territoires » met à disposition 80 tiers-lieux dans des territoires qui en étaient totalement dépourvus. Le second volet « Manufactures de proximité » porte 16 tiers lieux dédiés à la production, qui animent et apportent des services à une communauté, en priorité à destination d'artisans ou de « petits » entrepreneurs (le dispositif était initialement financé par le plan de relance et se poursuit désormais dans le cadre du programme 112 avec un total de 10,5 millions d'euros en 2025).
Le programme « Villages d'avenir », déployé depuis le 1er janvier 2024, a vocation à dynamiser les territoires ruraux en offrant aux communes de moins de 3 500 habitants un accompagnement personnalisé pour accélérer la mise en oeuvre de projets locaux. Sélectionnées par les préfectures, les 2 498 premières communes bénéficiaires, réparties dans 95 départements de l'Hexagone et de l'Outre-mer, sont ainsi accompagnées par 120 chefs de projets dédiés (dont 20 ont été mis à disposition par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) : leur rôle est de soutenir les maires dans la conception, le suivi et la réalisation de leurs projets. Localisés dans les préfectures, les sous-préfectures ou encore les directions départementales des territoires (et de la mer), leur présence dans les communes permet d'assurer le bon déroulement et le suivi des actions entreprises ainsi qu'une proximité essentielle à la réussite des projets. Concrètement, la plupart de ces accompagnements permettent la réhabilitation de bâtiments publics, le développement de services de proximité ou encore la transition écologique au sein de villages qui ne disposent pas des moyens humains nécessaires à leur réalisation.
Enfin, le volontariat territorial en administration (VTA), a été mis en place en avril 2021 pour renforcer l'ingénierie dont bénéficient les territoires ruraux et offrir une expérience valorisante à de jeunes diplômés. Reconduit en 2023 dans le plan France ruralités, il a permis d'accompagner le recrutement de 880 jeunes depuis son lancement dans 615 collectivités.
Sur le même modèle que le VTE (volontariat territorial en entreprise), il permet à de jeunes diplômés de 18 à 30 ans et d'un niveau bac + 2 minimum d'effectuer une mission d'ingénierie au service du développement d'un territoire rural.
L'État accompagne ce recrutement par le versement d'une aide forfaitaire de 15 000 euros par VTA à laquelle a été ajoutée, en 2023 et 2024, une prime « Coup de pouce - sac à dos » de 5 000 euros, ayant vocation à aider le titulaire dans son installation sur le territoire.
2. Les politiques contractuelles qui dépendent de la section locale du FNADT
Le FNADT porte des crédits destinés à financer la contractualisation entre l'État et les territoires. Sans prétendre à l'exhaustivité compte tenu des nombreux mécanismes contractuels concernés, on citera les contrats de plan État-régions (CPER), les contrats de plan interrégionaux (CPIER) de fleuves et de massifs, ainsi que des contrats territoriaux infra régionaux, principalement axés autour de la transition écologique et de l'accès au numérique. L'action 11 « section locale du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) » porte ces politiques contractuelles de première importance.
Ces dispositifs locaux ont connu une montée en puissance notable jusqu'en 2024, traduisant la volonté réitérée des gouvernements successifs de s'appuyer sur cet outil de financement pour accompagner la mise en oeuvre de projets territoriaux. Cette dynamique collaborative, positive par nature, a été interrompue par la diminution significative des crédits consacrés à cette politique dans le cadre de la loi de finances pour 2025 (cf. infra).
Institués par la loi en 198219(*), les contrats de plan État-Région (CPER) sont les outils principaux de la politique contractuelle d'aménagement du territoire de l'État. Ils définissent les projets d'investissement structurants que l'État, les conseils régionaux, ainsi que d'autres collectivités territoriales ou acteurs privés s'engagent à cofinancer et à mettre en oeuvre conjointement, sur une période de six à sept ans. Ils visent à soutenir l'aménagement et le développement des territoires, tout en assurant une meilleure cohérence des politiques publiques à l'échelle régionale. Les CPER 2021-2027, lancés à la suite d'un accord de partenariat signé le 28 septembre 2020 par le Premier ministre et les présidents des conseils régionaux, constituent ainsi la septième génération des CPER.
La section locale du FNADT couvre également le soutien aux pactes de développement territorial, spécifiques aux territoires les plus fragiles. Ces pactes visent à mieux coordonner l'action des pouvoirs publics, mais aussi des acteurs économiques et sociaux autour de la mise en oeuvre de projets stratégiques partagés. Ils agrègent divers financements, offrant ainsi plus de cohérence à l'action de l'État dans ces territoires.
Par ailleurs, aux termes de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM), des contrats de convergence et de transformation (CCT), ont été conclus entre l'État, d'une part, et les cinq régions, départements (ou collectivités uniques) et EPCI des DROM, d'autre part. Ces plans définissent une stratégie de convergence sur 10 à 20 ans adaptée à chaque territoire en vue de réduire les écarts de développement avec la métropole. Ils ont fait l'objet d'une nouvelle génération de contractualisation pour la période 2024-2027.
Enfin, à travers la section locale du FNADT, l'État vient en soutien aux territoires qui subissent le « redéploiement des implantations territoriales des armées », ainsi que sont qualifiées les fermetures de casernes par l'État, à travers les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) qui ont vocation à accompagner la transition de ces territoires.
3. Un dispositif avant tout caractérisé par sa grande souplesse et qui doit à ce titre impérativement être préservé
La quasi-totalité des représentants de l'État auditionnés, tout comme l'ensemble des représentants des élus locaux, ont plébiscité le FNADT pour sa souplesse d'emploi, son efficacité et son effet levier dans la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire de l'État.
La souplesse du FNADT, qui en fait sa grande force, tient en premier lieu à l'étendue et à la grande diversité des interventions qu'il porte. Il est ainsi caractérisé par la complémentarité qu'il offre aux opérations n'entrant dans aucun autre mécanisme de financement (DETR, DSIL, DSID, DPV, Fonds vert)20(*), en particulier pour apporter un soutien en ingénierie aux collectivités.
En second lieu, la souplesse du FNADT tient à la variété des acteurs, publics comme privés, qui en bénéficient.
a) La souplesse du FNADT tient d'abord à la nature très variée des projets que l'autorité préfectorale peut cibler
Au niveau territorial, l'État, représenté par les préfets de région et de département, est chargé d'accompagner les politiques d'aménagement et de développement. Les principaux outils financiers mis à leur disposition pour y parvenir sont le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et le fonds vert.
Qu'il finance des programmes nationaux relevant de la section générale déclinés dans les territoires (cf. infra) ou des projets relevant de la section locale, le FNADT soutient en réalité des opérations extrêmement variées.
Au titre de la section locale, les dépenses éligibles au FNADT sont mentionnées dans « l'instruction annuelle inter-fonds » qui fixe les principales orientations d'emploi de chacune des dotations d'investissement21(*). Pour 2025, ont ainsi été fixées quatre priorités de fléchage des dépenses relevant de la section locale, même si ponctuellement des opérations n'entrant pas dans ces quatre catégories peuvent être soutenues. Parmi celles financées par le FNADT, et en accord avec les collectivités locales, on retrouve principalement des actions :
- concourant à accroître l'attractivité des territoires (par exemple, la création d'un centre aquatique dans l'Eure) ;
- d'appui en ingénierie permettant de faciliter la réalisation de projets locaux (comme la construction d'un bâtiment sur une zone d'activité à Montcornet, dans l'Aisne) ;
- en faveur du développement et de l'emploi (par exemple la création d'un plateau technique dédié aux formations en plasturgie, construction du bâtiment et installation de machines en Haute-Loire) ;
- présentant un caractère innovant ou expérimental (par exemple la conduite d'une étude de faisabilité pour la construction d'un nouvel abattoir dans le Cher).
Le FNADT permet donc de financer des dépenses de nature très variées, aussi bien des dépenses de fonctionnement, d'investissement que d'appui à l'ingénierie.
Ces projets, depuis l'origine du FNADT, ont très largement bénéficié à des territoires en difficulté, en déprise démographique ou connaissant des chocs économiques. Les collectivités territoriales ont utilisé ce levier en complément d'autres financements pour mettre en place des projets concourant à leur attractivité et à leur développement économique et touristique.
La répartition par nature de ces dépenses varie dans le temps, même si on peut globalement constater que l'investissement représente chaque année environ les trois-quarts des dépenses de la section locale du FNADT.
Répartition de la nature des
dépenses portées par la section locale
du FNADT depuis
2018
Source : DGCL22(*)
A contrario, la section générale porte quasi exclusivement des dépenses de fonctionnement et d'appui à l'ingénierie.
Par ailleurs, un verdissement des crédits du FNADT a été impulsé ces deux dernières années, avec un objectif de 15 % des projets devant concourir à la transition écologique. Cet objectif est d'ores et déjà atteint prioritairement via le soutien à des projets dont l'objectif principal est l'aménagement et le développement du territoire, tels que définis à l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, mais ayant aussi un impact environnemental indirect, positif et avéré23(*).
Dès 2023, l'objectif a été atteint puisque, cette année-là, 21 % des crédits financés par la section locale du FNADT étaient considérés comme verts.
Part des projets financés par la section
locale du FNADT en 2023,
au regard du critère de
verdissement
|
|
Montant exécuté sur la section locale du FNADT en 2023 (en euros) |
Part (en %) |
|
Vert |
40 363 607 |
21 % |
|
Non vert |
126 369 508 |
64 % |
|
Non cotés |
29 266 011 |
15 % |
|
Total |
195 999 126 |
100 % |
Source : DGCL
b) La souplesse du FNADT tient également à la variété des acteurs qui en bénéficient
Outre sa souplesse par destination, le FNADT se caractérise par sa souplesse d'emploi. Il peut bénéficier à des acteurs aussi bien publics que privés : collectivités territoriales ou leur groupement, entreprises, associations et groupements d'intérêt scientifique.
S'agissant de la section générale (cf. infra), elle finance de nombreux programmes nationaux faisant intervenir des acteurs aux statuts variés.
Pour la section locale, la proportion des structures ayant bénéficié du FNADT est présentée dans le tableau ci-après.
Proportion de chaque type de structures ayant
perçu
un financement FNADT « section
locale »
Source : DGCL
4. Un fonds dont la souplesse s'accompagne d'un strict encadrement par l'État
La souplesse du FNADT n'est pas contradictoire avec un strict encadrement des actions qu'il finance. Les projets financés doivent en effet respecter la stratégie d'aménagement et de développement des territoires telle que formalisée par l'État dans sa doctrine administrative, ainsi qu'un ensemble de règles de nature diverse.
La contrepartie nécessaire à l'apport d'un financement issu du FNADT est d'abord le respect par le bénéficiaire des clauses du contrat ou de la convention qui le lie à l'État (coût, délais, financement, respect du cadre juridique, exploitation, etc.).
S'agissant des dispositifs contractualisés relevant de la section locale, le contrôle de la bonne exécution des engagements contractuellement convenus est assuré par la préfecture de département (via le Responsable d'unité opérationnelle) qui vérifie que les réalisations sont conformes aux exigences mentionnées dans les conventions. Le paiement est assuré au regard des réalisations et des pièces justificatives (rapports, factures, bilans, comptes financiers) produites par le porteur. Ces documents justificatifs sont obligatoires pour procéder au paiement. Le responsable d'unité opérationnelle peut solliciter le porteur en cas de nécessité, afin d'obtenir toutes informations complémentaires jugées nécessaires.
Pour la section générale, le contrôle de l'utilisation des crédits est assuré par le RUO et le RBOP qui veillent à leur bonne utilisation et peuvent suspendre les versements dans certains cas (chef de projets ayant quitté ses fonctions, structure France Services ou tiers-lieux non opérationnels etc.). Ces informations sont ensuite remontées à l'ANCT et à la DGCL.
En ce qui concerne le « pilotage métier » des dispositifs nationaux (territoires d'industrie, VTA, France Services, PVD...), l'ANCT assure, pour chacun des dispositifs portés par le programme 112, une analyse qualitative des crédits et des résultats. En cas d'utilisation non conforme des crédits FNADT ou de carence dans l'exécution des missions, l'ANCT peut suspendre ou retirer les financements, agréments et labellisations.
* 11 D'autres opérateurs pressentis comme l'Association générale des institutions de retraite des cadres-Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC ARRCO) ou le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) n'ont, à ce jour, pas rejoint le dispositif.
* 12 Parmi les MFS portées par les collectivités, 47 % le sont par des communes, 48 % par des EPCI et 5 % par d'autres strates de collectivités.
* 13 Ce montant est financé différemment selon qu'il s'agit de structures postales (26 000 euros venant du fonds postal national de péréquation territoriale et 4 000 euros provenant du fonds national France Services) ou de structures non postales (15 000 euros provenant des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire et 15 000 euros du fonds national France Services).
* 14 Rapport d'information n° 778 (2021-2022) sur le premier bilan du financement des maisons France services fait par M. Bernard Delcros au nom de la commission des finances, déposé le 13 juillet 2022.
* 15 Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
* 16 Ces montant ne tiennent pas compte du décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.
* 17 D'après la DGCL, 84,2 % des démarches administratives effectuées à l'aide des MFS sont résolues. Par ailleurs, 96,1 % des utilisateurs se déclarent satisfaits de l'accompagnement reçu en France services et 98 % recommandent France services à leurs proches.
* 18 Il existe 160 structures mobiles et à peu près autant de structures multi-sites. Dans les outre-mer, 10 % des MFS sont des structures de type mobile pour adapter au mieux le service à la réalité de territoires parfois très difficiles d'accès.
* 19 Article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
* 20 Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV) et fonds vert.
* 21 Instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert).
* 22 Pour des raisons comptables, la DGCL a indiqué ne pas être en mesure de fournir des données sur la répartition des dépenses par nature antérieures à l'année 2018.
* 23 C'est-à-dire noté au moins 2 au sens du « Budget vert » de l'État qui comprend une notation comprenant les notes suivantes : - 1 (défavorable), 0 (neutre), 1 (favorable mais controversée), 2 (favorable) et 3 (très favorable).