B. LE FNADT : UN DISPOSITIF PEU ONÉREUX QUI GÉNÈRE UN GAIN NET POUR L'ÉTAT
Le coût du FNADT est, en outre, particulièrement limité. Il représente, en 2025, un montant de 214 millions d'euros en autorisations d'engagement et 159 millions d'euros en crédits de paiement.
Crédits ouverts sur le programme 112 en loi de finances initiale (dont FNADT)
(en millions d'euros, arrondis à l'entier le plus proche)
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2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
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Total ouvert sur le programme 112 |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
dont FNADT |
148 |
143 |
109 |
142 |
177 |
162 |
260 |
181 |
296 |
239 |
214 |
159 |
|
dont FNADT (en %) |
71 |
59 |
62 |
62 |
73 |
66 |
79 |
69 |
76 |
70 |
55 |
47 |
Source : Commission des finances du Sénat à partir de données fournies par la DGCL
Malgré son coût très restreint, le FNADT est particulièrement efficace. Lors des auditions menées par le rapporteur spécial, la quasi-totalité des services de l'État ont souligné l'intérêt de maintenir ce dispositif au fort effet levier, précisant ainsi : « il serait aberrant de se priver du FNADT tant son montant est modeste et son effet levier est important ».
L'effet levier mesure le ratio entre les crédits engagés dans le cadre d'un dispositif (en l'espèce la section locale du FNADT) et le coût total des projets financés. Plus ce ratio est élevé, plus le dispositif permet d'attirer d'autres sources de financement qui ne l'auraient pas été sans ce coup de pouce décisif.
Or, l'effet levier des dispositifs contractuels « État - Collectivités territoriales » financés par le FNADT est aujourd'hui particulièrement intéressant. Pour 1 euro investi par l'État dans un dispositif contractuel du programme 112, ce sont 6 euros en tout qui sont dépensés par l'ensemble des acteurs incluant, outre la part incombant aux collectivités territoriales, des financements privés mais aussi européens. Ce ratio est d'ailleurs particulièrement scruté puisqu'il est utilisé comme sous-indicateur de l'un des indicateurs de performance, à savoir « l'impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'État et les collectivités locales ».
Ce ratio a d'ailleurs augmenté depuis 2022 ainsi que l'illustre le tableau suivant, signe de l'efficacité croissante de ce dispositif.
Indicateur 1.2 - Impact des crédits FNADT
dans les dispositifs contractuels
entre l'État et les
collectivités locales : sous-indicateur « effet
levier »
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Unité |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 à 2027 (cible) |
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|
Effet levier des crédits FNADT contractualisés |
Ratio |
5,06 |
5,3 |
6 |
6 |
6 |
6 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2025
Le rapporteur spécial souligne que l'effet levier du FNADT est particulièrement intéressant en ce qui concerne la mobilisation de fonds européens. Dans un contexte de sous-mobilisation des crédits européens, le Premier ministre François Bayrou a rappelé l'importance pour la France - deuxième contributeur au budget de l'Union européenne - de mieux tirer parti des financements européens et d'ancrer un véritable « réflexe Europe » au sein de notre doctrine budgétaire. Le FNADT, par son effet levier conséquent sur la mobilisation de financements européens, répond pleinement à cet objectif.
Remettre en cause un outil financier aussi efficace que le FNADT serait contre-productif, tant l'économie budgétaire réalisée à court terme serait moindre par rapport aux effets économiques vertueux qu'il engendre sur le court, moyen et long termes. Une telle remise en cause serait d'autant plus préjudiciable que les mécanismes de levier associés peuvent se déployer de manière différée, produisant des impacts à moyen terme non négligeable. Lors de son audition par le rapporteur spécial, M. Paul-Henry Dupuy, commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif central, a ainsi rappelé que « L'effet levier de certains crédits contractualisés se fait sentir en décalé : on initie la dépense et on dispose ensuite d'une base pour aller chercher des crédits notamment européens ».