LES PRINCIPALES
RECOMMANDATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
Axe n° 1 - Fonder la politique de lutte contre les violences faites aux femmes sur une stratégie et en évaluer l'efficacité
Fonder la politique de lutte contre les violences faites aux femmes sur un constat solide et une stratégie globale
Recommandation n° 1 : À l'avenir, prévoir une stratégie globale de lutte contre toutes les violences faites aux femmes.
Recommandation n° 2 : Conduire une nouvelle étude sur le coût des violences faites aux femmes, tenant compte de l'évolution des coûts publics et de l'essor de nouvelles formes de violence, dans un cadre et selon une méthodologie harmonisés avec les travaux antérieurs.
Évaluer l'efficacité de la dépense de lutte contre les violences
Recommandation n° 3 : Mettre en oeuvre la budgétisation intégrant l'égalité dès le PLF 2026 et y faire figurer, à terme, l'ensemble des dépenses et des ressources de l'État.
Recommandation n° 4 : Améliorer la pertinence des indicateurs de performance du programme 137, en contextualisant les indicateurs porteurs de biais voire en révisant ces indicateurs en lien avec les associations concernées.
Recommandation n° 5 : Mener à bien les recensions des documents permettant de mesurer la contribution des collectivités territoriales à la promotion de l'égalité femmes-hommes et à la lutte contre les violences faites aux femmes ; à terme, étendre la budgétisation intégrant l'égalité à toutes les grandes collectivités.
Axe n° 2 - Renforcer les moyens de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes
Favoriser la diversification - mais non la substitution - des financements
Recommandation n° 6 : Développer la contribution des collectivités territoriales au financement de solutions locales concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment en associant les collectivités, dans le respect de leur autonomie, aux travaux d'harmonisation des formalités administratives, des indicateurs et des justificatifs lorsqu'ils existent.
Recommandation n° 7 : Développer le recours aux fonds européens, y compris de manière indirecte, pour le financement d'action de lutte contre les violences faites aux femmes.
Recommandation n° 8 : Encourager le développement de solutions de financement sur fonds privés, en s'inspirant des pratiques de collecte de fonds de la Fondation des femmes ou en recourant à la vente de prestations de formation à l'égalité et à la lutte contre les violences.
Doter l'Égalité d'une véritable administration ministérielle
Recommandation n° 9 : Poursuivre le renforcement des moyens humain du SDFE et du réseau des délégations aux droits des femmes, en portant à terme les effectifs du réseau déconcentré au niveau qu'impliquent les missions définies par l'instruction ministérielle du 3 février 2017.
Recommandation n° 10 : Revoir le positionnement du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) en dotant cette politique publique d'une vraie administration centrale et interministérielle, en transformant le SDFE en délégation interministérielle et en y intégrant, éventuellement, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).
Recommandation n° 11 : Privilégier le placement des délégués départementaux aux droits des femmes directement auprès des préfets de département.
Octroyer enfin aux associations des financements qui les sécurisent
Recommandation n° 12 : Poursuivre les travaux afin de fluidifier la procédure de conventionnement et d'améliorer les conditions d'octroi des subventions, en développant notamment le recours aux conventions pluriannuelles et en réduisant les délais de versement.
Axe n° 3 - Trois priorités pour poursuivre la lutte contre les violences faites aux femmes à l'heure des contraintes budgétaires
Élargir la lutte contre les violences à l'accompagnement et à la prise en charge des victimes ainsi qu'à la prévention
Recommandation n° 13 : Favoriser le développement des structures d'accompagnement et encourager l'émergence de structures de prise en charge intégrée des femmes victimes de violences en mobilisant des financements de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, ainsi que des fonds privés.
Recommandation n° 14 : Assurer une coordination effective entre les différents plans nationaux de lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences faites aux enfants.
Recommandation n° 15 : Rationaliser les modalités de financement des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA) afin d'assurer une meilleure répartition territoriale des crédits et de développer, à moyens constant, les actions de prévention auprès des publics volontaires.
Appliquer strictement la loi en matière de lutte contre la prostitution
Recommandation n° 16 : Favoriser les entrées et sécuriser la prise en charge en parcours de sortie de prostitution (PSP) en précisant les motifs qui peuvent à bon droit leur être opposés ainsi que le nombre minimal de réunions annuelles de la commission départementale et porter la durée entre chaque renouvellement de 6 à 12 mois dans la limite de 24 mois.
Permettre aux femmes qui fuient les violences de recouvrer progressivement leur complète autonomie
Recommandation n° 17 : Mener une évaluation de l'impact de l'aide universelle d'urgence sur les victimes afin d'identifier les axes d'amélioration du dispositif et accélérer le déploiement du pack nouveau départ en l'étendant à de nouveaux départements volontaires.
Recommandation n° 18 : Établir, en l'intégrant au reste de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes, un véritable parcours d'hébergement continu et cohérent, permettant d'accompagner les victimes de la mise à l'abri en urgence jusqu'à leur retour à un logement autonome.
Recommandation n° 19 : Expérimenter, sur la base du volontariat, l'hébergement des auteurs de violences afin de laisser l'occupation du domicile à la victime.