B. LA FIN DES DROITS DE TIRAGE DES MINISTÈRES SUR LA SUBVENTION DU CEREMA, UN TOURNANT STRATÉGIQUE
En 2019, une étape décisive a contribué à donner au Cerema la latitude nécessaire pour concrétiser le virage vers les collectivités annoncé dès sa création en 2014. Cette étape a consisté en une réforme structurelle des procédures de programmation des activités du Cerema qui a conduit à supprimer le mécanisme des droits de tirage sur la subvention pour charges de service public (SCSP) de l'établissement dont bénéficiait jusqu'alors les principales directions centrales ministérielles destinataires de ses services.
En effet, jusqu'en 2018, ces dernières disposaient chacune d'une « enveloppe de droits de tirage », exprimée en pourcentage, sur la SCSP du Cerema, ce qui, en pratique, conduisait à leur permettre de mobiliser de façon « discrétionnaire », dans la limite de leur « enveloppe », les personnels de l'établissement pour répondre à leurs besoins. Aussi, la direction du Cerema disposait-elle d'une marge de manoeuvre très contrainte sur la construction de sa programmation d'activités annuelle, dans les faits très dépendante des décisions prises par les directions centrales.
Cette réforme a été actée par une circulaire de la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire du 26 octobre 2018 ainsi que par une délibération du conseil d'administration du Cerema datée du 3 juillet 2019.
Depuis cette réforme, la direction du Cerema dispose d'une marge de manoeuvre beaucoup plus grande dans la définition de sa programmation d'activité et, par-là même, de ses orientations stratégiques. Objet de fortes réticences de la part des directions d'administrations centrales concernées22(*), cette réforme avait alors été présentée par la direction de l'établissement comme une condition préalable indispensable au déploiement du programme de restructuration qui devait conduire à réduire de 20 % les moyens financiers et humains du Cerema.
En 2021, dans leur rapport précité, le CGEDD et l'IGA soulignaient l'importance symbolique de cette réforme sur l'équilibre des relations entre le Cerema et les directions centrales dans le cadre de l'exercice de programmation des activités de l'établissement : « le nouveau processus de programmation a supprimé la notion d'enveloppe et fait évoluer, en parallèle, la relation de « commanditaire » a` fournisseur vers celle de « bénéficiaire », en liaison avec les politiques publiques portées par les directions d'administration centrales ».
Depuis la fin du système des droits de tirage, dans la perspective de mieux encadrer la programmation des activités du Cerema au bénéfice des administrations centrales et pour lui donner davantage de lisibilité, l'établissement conclut avec ces directions des protocoles-cadres pluriannuels. Négociés entre la direction concernée et le Cerema, ils ont entre autres pour vocation de distinguer ce qui relève des missions socles, afin d'être prises en charge financièrement en intégralité par le budget du Cerema, d'autres activités dites « partenariales » qui devront être financées ou cofinancées par les directions elles-mêmes. Ces protocoles sont déclinés en conventions annuelles qui détaillent les projets portés par le Cerema à la demande des directions centrales23(*) ainsi que leur financement. Ce système de contractualisation fait l'objet de dispositifs de pilotage et de suivi entre l'établissement et les directions centrales concernées.
* 22 Dans leur rapport de 2021, le CGEDD et l'IGA soulignait notamment à ce titre que « les administrations centrales de l'État, principales commanditaires des prestations du Cerema, ont eu du mal à intégrer la logique de fonctionnement d'un établissement public autonome et cette difficulté demeure ».
* 23 Descriptif, livrables attendus, nombre de jours d'intervention, coût total, etc.