LISTE DES RECOMMANDATIONS
Sur les effectifs et les formations
Recommandation n° 1 : Consolider le niveau des effectifs dédiés aux contrôles de légalité et budgétaires en préfectures, mieux répartis sur le territoire et retraçables dans le projet annuel de performances, en accentuant la part des agents de catégorie A, et avec des effectifs suffisants au niveau central pour assurer l'animation du réseau et le développement des projets informatiques - direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES), direction générale des collectivités locales (DGCL) et direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Recommandation n° 2 : Rendre plus opérationnelles les formations, en les organisant dès la prise de poste des agents et en présentiel - direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur (DRH MI) et services régionaux de formation.
Recommandation n° 3 : Confier au Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) un rôle de chef-de-file en matière de pédagogie et de formation, en instaurant a minima un référent formation au sein du pôle - direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur (DRH MI) et PIACL.
Sur les partenariats
Recommandation n° 4 : Intensifier les partenariats avec les directions départementales des territoires (DDT) pour le contrôle des actes d'urbanisme, lorsque les effectifs le permettent - DGCL et DGALN.
Recommandation n° 5 : Rendre obligatoires d'ici 2029 dans tous les départements les partenariats avec les directions départementales ou régionales des finances publiques en matière de contrôle budgétaire et de contrôle des délibérations fiscales - DGCL et Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Sur l'environnement numérique
Recommandation n° 6 : Refondre les logiciels @ctes et @ctes budgétaires pour tous les usagers, afin de pouvoir y intégrer à court terme l'intelligence artificielle dans le traitement quantitatif des actes, tout en maîtrisant les coûts induits - DGCL et DMATES.
Recommandation n° 7 : Disposer d'une plateforme nationale dédiée à l'actualité juridique des contrôles de légalité et budgétaire à disposition de tous les agents de préfecture en charge de ces contrôles - DGCL et PIACL.
Recommandation n° 8 : Développer un outil statistique apte à quantifier la part de conseil délivré par les préfectures aux collectivités - DGCL et DMATES.