TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
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N° |
Objet (formulation synthétique) |
Acteurs concernés |
Support |
Mise en application |
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1 |
Créer un « Pôle stratégique de coopération régionale outre-mer », en lien avec les collectivités territoriales concernées et fédérant l'ensemble des acteurs |
Ministères en charge des affaires étrangères et des outre-mer |
Arrêté Mesures administratives |
2026 |
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2 |
Approuver d'ici un an avec les collectivités de Guadeloupe et de Guyane des programmes-cadres de coopération régionale, conformément à la loi du 5 décembre 2016, en soutien des stratégies territoriales de coopération, l'État devant s'engager à soutenir résolument les initiatives des collectivités |
Gouvernement Collectivités territoriales |
Délibérations des collectivités Décisions ministérielles |
2026 |
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3 |
Accélérer le retour de la France au capital de la Banque de développement des Caraïbes, après deux années perdues depuis les annonces du Ciom 2023. |
Gouvernement Parlement Banque de développement des Caraïbes |
Accord international et/ou loi de finances |
2027 |
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4 |
Déposer en urgence le projet de loi portant ratification de la convention sur les privilèges et les immunités, afin d'entériner l'adhésion de la Martinique à la Caricom |
Gouvernement Parlement |
Loi autorisant la ratification |
2025-2026 |
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5 |
Clarifier l'applicabilité à Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'action extérieure, en saisissant pour avis le tribunal administratif et en complétant la loi organique si nécessaire |
Président et Conseil exécutif des collectivités Tribunal administratif |
Délibération du conseil exécutif Avis interprétatif |
2025-2026 |
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6 |
Inscrire à l'agenda France-Chine et UE-Chine la lutte contre l'orpaillage clandestin et la pêche illicite dans les eaux guyanaises |
Présidence de la République Gouvernement Service européen d'action extérieure |
Orientations diplomatiques |
2026 |
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7 |
Lancer l'initiative politique d'une grande Conférence internationale sur la sécurité dans la Caraïbe et créer une Académie régionale de la sécurité portée par l'Union européenne et la France |
Gouvernement Ministère de l'intérieur Commission européenne |
Orientations diplomatiques CCRAG Programme Interreg et NDICI |
2027-2028 |
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8 |
Obtenir l'approbation du protocole frontalier avec le Suriname et la création d'un Centre de coopération policière, en contrepartie de la mise en place d'une carte de circulation transfrontalière le long du fleuve Maroni sur le modèle de celle existante sur le fleuve Oyapock |
Gouvernement français Autorités surinamaises |
Accord international |
2026-2027 |
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9 |
Réexaminer l'obligation de visa entre le Brésil et la Guyane en lui substituant un mécanisme inspiré du système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS) européen, et élargir la liste de produits ouverts au libre commerce entre les deux rives du fleuve, voire entre les deux territoires |
Gouvernements français et brésiliens |
Accord international Arrêté |
2026 |
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10 |
Créer après études de faisabilité un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) entre Saint-Martin et Sint Maarten, le cas échéant en modifiant la réglementation des GECT, et rétablir un programme Interreg propre à la coopération Saint-Martin/Sint Maarten |
Conseil territorial Préfecture Ministères en charge des collectivités et des affaires étrangères Autorités de Sint Maarten et des Pays-Bas |
Convention Délibération Arrêté préfectoral |
2028 |
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11 |
Faire enfin de la promotion de la francophonie dans le voisinage des outre-mer une priorité stratégique et modifier en ce sens les contrats d'objectifs et de moyens des établissements d'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de l'Institut français |
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Ministère de l'éducation nationale |
Convention d'objectifs et de moyens |
2027 |
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12 |
À l'occasion du futur cadre financier pluriannuel 2028-2034 : - obtenir de l'Union européenne la définition d'une Politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu) en direction de l'environnement régional des RUP et PTOM ; - définir conjointement une stratégie commune UE/États membres/RUP dans la zone Caraïbes/Amérique latine et déléguer aux autorités de gestion Interreg une part déterminante des fonds NDICI |
Gouvernement Union européenne |
Actes européens Cadre financier pluriannuel 2028-2034 |
2028 |
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13 |
Dans le cadre d'un avenant à l'Accord de partenariat économique UE-Caraïbe, autoriser la conclusion d'accords régionaux ou bilatéraux de libre-échange entre un ou des RUP et des États tiers voisins/organisations régionales, le cas échéant sur un nombre limité de produits |
Commission européenne RUP |
Accord international |
2028 |
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14 |
Modifier le programme Erasmus+ afin de créer des programmes Erasmus RUP, par bassin, pour permettre aux étudiants des RUP et PTOM de poursuivre leurs études dans un État tiers de la région, dans des conditions analogues à celles offertes dans l'UE, et d'étendre à l'enseignement scolaire le volet international de ce programme |
Gouvernement Union européenne |
Règlement européen Cadre financier pluriannuel 2028-2034 |
2028 |
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15 |
Modifier le règlement européen du 7 décembre 1992 afin de faciliter la création de lignes de cabotage maritime entre les RUP et leurs partenaires régionaux |
Gouvernement Union européenne |
Règlement européen |
2027 |
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16 |
Étudier la faisabilité de la création d'une Communauté caribéenne du transport maritime régional, à l'initiative conjointe de l'Union européenne, de la France et de l'OECO ou de la Caricom |
Gouvernement Union européenne CFA OECO et/ou Caricom |
Accord international Programme Interreg et fonds NDICI |
2028 |
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17 |
Suspendre en urgence l'application de la directive européenne « ETS » dans les RUP, pour maintenir la compétitivité des escales maritimes et aériennes face à celles de leurs voisins proches et engager des discussions avec les organisations régionales pour la création d'un système de taxe carbone à cette échelle |
Gouvernement Union européenne |
Directive européenne |
2026 |
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18 |
Pour permettre outre-mer des coopérations régionales de traitement des déchets : - faire application de l'article 349 du TFUE pour obtenir l'adaptation des règlements européens (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 aux contraintes des régions ultrapériphériques ; - ouvrir des discussions dans le cadre de la convention de Bâle afin de conclure des accords régionaux |
Gouvernement Union européenne |
Règlement européen Accords régionaux |
2027 |
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19 |
Rapprocher le Parc amazonien de Guyane et le parc national brésilien des montagnes de Tumucumaque pour créer la plus grande zone protégée de forêt tropicale dans le monde et autoriser la mobilisation de crédits Interreg sur cet objectif |
Gouvernement Collectivité territoriale de Guyane Parc amazonien de Guyane AFD Autorités brésiliennes |
Décisions administratives Programme Interreg |
2027 |
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20 |
Rapprocher les organismes de recherche outre-mer, en particulier l'INRAE, le Cirad et l'IRD pour porter une diplomatie scientifique puissante et lisible sur les sujets de souveraineté alimentaire et de santé |
Ministères de tutelle INRAE Cirad IRD |
Convention Convention d'objectifs et de moyens |
2027 |