II. UNE COLLECTE RALENTIE PAR TROIS FACTEURS : L'ATONIE DE LA CONSTRUCTION, UN REPORT D'EXIGIBILITÉ ET DES DYSFONCTIONNEMENTS DANS LA MISE EN oeUVRE DE LA COLLECTE
A. L'ATONIE DE LA CONSTRUCTION ENGENDRE NÉCESSAIREMENT DE MOINDRES RECETTES DE TAXE D'AMÉNAGEMENT
Selon la DGFiP, la première cause de la diminution du rendement de la taxe d'aménagement résulte de la baisse du nombre d'autorisations d'urbanisme délivrées depuis 2023 en raison de l'atonie de la construction. Cette diminution, combinée à une baisse des surfaces de construction (et donc des surfaces taxables) dans les autorisations d'urbanisme délivrées - étant entendu que certaines constructions sont exonérées par ailleurs - expliquerait ainsi en grande partie la situation et les difficultés actuelles.
Évolution du nombre d'autorisations d'urbanisme
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2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
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Permis de construire |
295 451 |
280 122 |
351 997 |
314 487 |
250 963 |
215 952 |
139 578 |
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Évolution (%) |
- |
- 5,2% |
25,7% |
- 10,7% |
- 20,2% |
- 14,0% |
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Déclarations préalables |
608 124 |
641 549 |
830 663 |
825 603 |
906 962 |
936 190 |
603 878 |
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Évolution (%) |
- |
5,5% |
29,5% |
- 0,6% |
9,9% |
3,2% |
Source : commission des finances du Sénat d'après la DGFiP
B. UN TRANSFERT DE LA LIQUIDATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À LA DGFIP, ACCOMPAGNÉ D'UN REPORT DE SA DATE D'EXIGIBILITÉ
Avant 2022, la taxe d'aménagement était gérée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) pour la liquidation et par les directions départementales des finances publiques (DDFiP) pour leur recouvrement. Cette organisation était jugée inefficace et faiblement lisible, et il en résultait d'importants retards et des lourdeurs dans les relations avec les contribuables.
C'est pourquoi elle a été réformée par l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 20222(*), qui a organisé le transfert de l'ensemble de la gestion de la taxe d'aménagement à la direction générales des finances publiques (DGFiP). Selon ses promoteurs, ce transfert s'inscrivait dans « une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts fonciers », le nouveau processus de liquidation étant articulé autour du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
Ce transfert de la gestion de la taxe d'aménagement à la DGFiP a conduit à reporter la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement - qui intervenait auparavant 12 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme - à la date de l'achèvement des travaux, soit une déclaration au plus tard 90 jours à compter de cette date.
Ce décalage, qui visait à éviter les remboursements d'éventuels trop-perçus en cas de révision à la baisse de la taille des projets3(*), a pour conséquence de reporter les encaissements par la DGFiP et donc les reversements aux collectivités. Ce décalage est cependant tempéré par la mise en oeuvre d'un système d'acomptes pour les projets dont la surface de construction est supérieure à 5 000 m2 - et qui sont donc susceptibles de susciter un fort rendement. Une piste d'amélioration pourrait dès lors constituer en un élargissement du nombre de projets concernés par de tels acomptes.
* 2 Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.
* 3 IGF-CGEDD, Conditions de mise en oeuvre du transfert de la liquidation de la taxe d'aménagement à la direction générale des finances publiques, mars 2020.