C. DIVERS DYSFONCTIONNEMENTS DANS LA MISE EN oeUVRE DE LA COLLECTE DES TAXES D'URBANISME, EN COURS DE RÉSOLUTION PAR L'ADMINISTRATION
La DGFiP a reconnu avoir « rencontré des difficultés pour mettre en oeuvre le nouveau processus, conduisant à ralentir les encaissements qui seront donc différés, pour certains d'entre eux, en 2025 ». Un récent rapport parlementaire relatif aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux4(*) a également souligné des « insuffisances » dans les nouveaux processus de gestion par la DGFiP. Le rendement attendu de la taxe d'aménagement en 2025 serait autour d'un milliard d'euros selon la DGFiP.
Outre les dysfonctionnements de l'outil informatique, la principale cause des difficultés de la DGFiP semble résider dans la faiblesse de ses moyens humains, le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme ne s'étant pas accompagné de transferts de personnels suffisants.
Entendue, la DGFiP a indiqué avoir pris des mesures afin d'améliorer sa gestion des taxes d'urbanisme, notamment en traitant en priorité les dossiers correspondant à des grands projets - dont les acomptes concentrent les enjeux financiers - et les dossiers anciens, afin d'assurer que les taxes dues soient bien recouvrées, au besoin au moyen de procédures de taxation d'office. L'administration a également indiqué avoir créé un groupe de travail afin d'échanger avec les élus locaux - les rapporteurs considèrent que la FN-CAUE devrait également y être conviée - sur des pistes de simplification de la gestion des taxes d'urbanisme, notamment en harmonisant la définition des surfaces taxables pour l'ensemble des impôts fonciers.
* 4 Rapport d'information n° 1594, fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale par Mme Christine Pires-Beaune et M. David Amiel, sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, 18 juin 2025.