III. ...MAIS UNE RÉFORME QUI DOIT TENIR COMPTE DES COÛTS ET DE L'ACCEPTABILITÉ SOCIALE DES MESURES PROPOSÉES
La commission des affaires européennes s'oppose à l'instauration d'un contrôle technique annuel obligatoire pour les véhicules de plus de 10 ans. Cette mesure, qui n'a pas de bénéfice démontré, risquerait de s'appliquer à la moitié du parc automobile français et toucherait les propriétaires des véhicules les plus anciens qui sont souvent aussi les particuliers les plus modestes. Cette proposition n'apparaît pas justifiable et est difficilement acceptable sur le plan social.
De même, pour compléter le contrôle périodique de l'émission de polluants, la Commission européenne propose de soumettre les véhicules utilitaires légers (VUL) à un contrôle annuel de leurs émissions un an après la date de première immatriculation. La commission des affaires européennes s'interroge sur la pertinence et l'acceptabilité sociale d'un contrôle dès la première année mais est convaincue de la nécessité de supprimer toute velléité de manipuler le système de dépollution de son véhicule pour éviter une opération de maintenance ou pour améliorer, à court terme, ses performances.
Concernant le contrôle routier, la Commission européenne a proposé de fixer un pourcentage national de contrôle des poids lourds équivalant à 5 % du nombre de véhicules de cette catégorie alors qu'actuellement, il ne s'agit que d'un objectif européen. Elle fixe également un objectif de 2 % pour les VUL qui étaient jusque-là exclus du champ de la directive. La commission des affaires européennes juge ce dernier objectif disproportionné, puisqu'il conduirait à multiplier le nombre de contrôles par trois. Elle souhaite qu'un autre objectif soit fixé pour le contrôle routier des VUL et qu'il corresponde au moins à 10 % des contrôles à effectuer pour les véhicules lourds.
En outre, la commission des affaires européennes demande qu'une attention particulière soit portée à la faisabilité opérationnelle et économique des vérifications en bord de route et à la sécurité des agents chargés de ces vérifications. Ces contrôles ne doivent pas être confondus avec les contrôles approfondis réalisés en centre agréé.
Pour développer le contrôle routier à une plus grande échelle, la Commission européenne a également proposé la mise en place de dispositifs de télédétections qui contrôleraient les émissions sonores et les émissions atmosphériques d'au moins 30 % du parc national. Compte tenu des dispositions déjà applicables en matière de contrôle technique périodique, du risque majeur en termes d'acceptabilité sociale et du manque de maturité technique d'une telle mesure, la commission des affaires européennes demande que cette mesure reste facultative. Elle préfère encourager les États membres, voire les collectivités locales qui le souhaitent, à effectuer des expérimentations.
Le troisième objectif poursuivi par la proposition de révision vise à accélérer la dématérialisation des certificats, à favoriser l'échange d'informations entre États membres et à faciliter la reconnaissance mutuelle des dispositifs des autres États membres.
La commission des affaires européennes encourage ces mesures dès lors qu'elles ne conduisent ni à des doublons ni à des charges administratives inutiles et que seules les données strictement nécessaires à l'objectif recherché soient transmises et échangées.
Concernant la reconnaissance mutuelle des certificats d'immatriculation, elle demande toutefois, que celle-ci soit conditionnée à la reconnaissance des conditions d'homologation des véhicules. En effet, les autorités françaises ont recensé de nombreux cas de véhicules importés qui obtiennent une homologation dans d'autres États membres alors qu'elle aurait été rejetée en France. Une reconnaissance automatique comporterait des risques majeurs sur la sécurité des véhicules importés.
Enfin, la Commission européenne envisage de fixer les délais de transposition de ces directives à deux ans. La commission des affaires européennes propose que ces délais soient rallongés au regard de l'ampleur des mesures proposées et des déclinaisons opérationnelles à mettre en oeuvre.