TROISIÈME PARTIE -
LES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL :
UNE MISE EN OEUVRE LOCALE ET CONTRACTUELLE DE LA DIRECTIVE 92/43/CEE
HABITATS NATURELS
On ne peut que souscrire à la volonté
affichée par le Gouvernement de veiller à la préservation
de l'extraordinaire biodiversité de notre territoire, sachant qu'elle
constitue notre patrimoine commun, à laquelle chaque citoyen est
attaché.
Mais cette préservation ne doit pas se fonder sur une éthique
préconisant "
la France du vide
" ou la
sanctuarisation
de nos espaces naturels.
Il s'agit d'utiliser l'opportunité offerte par la directive
92/43/CEE/Habitats naturels pour gérer le développement
économique dans un meilleur respect de l'environnement de manière
à préserver l'avenir.
Cette option ne constitue pas une rupture avec nos traditions
multiséculaires, à travers lesquelles la nature a
été façonnée par la main de l'Homme et en
définitive conservée mais elle peut constituer une étape
significative en matière de développement durable.
Les options prises par le Gouvernement vont dans ce sens, mais le groupe de
travail formule un certain nombre de propositions pour que la mise en oeuvre de
la directive 92/43/CEE/Habitats naturels s'inscrive effectivement dans un
schéma local et contractuel.
I. INSTITUTIONNALISER DES STRUCTURES DE CONCERTATION À TOUS LES NIVEAUX
A. AU NIVEAU LOCAL
1. Renforcer la consultation des communes concernées
Afin d'assurer une concertation effective avec les élus
locaux, la consultation des communes doit permettre aux conseils municipaux de
donner un avis sur les propositions de sites.
Il convient donc de modifier l'article 6 du décret
n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats
naturels qui ne retient que la consultation des maires par le préfet de
département, et prévoir la consultation des conseils municipaux.
2. Au niveau régional, modifier la composition des Conseils scientifiques régionaux de protection de la nature (CSRPN)
Sur la base de la seule circulaire 91-71 du 14 mai
1991 du ministère de l'Environnement, les préfets ne disposent
pas de critères suffisamment rigoureux pour s'assurer de la composition
homogène de leur CSRPN au regard de ce qui est pratiqué dans les
autres départements.
Les critères de désignation doivent donc être
harmonisés voire unifiés pour s'assurer de la composition
homogène de ces structures sur tout le territoire.
De plus, il faut élargir leur composition pour disposer, au niveau
régional, d'une structure compétente et permanente
d'évaluation et de concertation pour les questions relatives à la
protection de la nature et au réseau Natura 2000. Les actuels CSRPN
devraient être transformés en CRPN qui correspondraient dans leurs
missions, dans leur composition à des Conseils nationaux de protection
de la nature (CNPN), de compétence régionale. Le CRPN serait
composé des spécialistes et des acteurs socio-économiques
concernés. Au sein de chaque CRPN serait constitué un Conseil
scientifique, uniquement composé de spécialistes et naturalistes,
qui aurait à se prononcer sur les questions scientifiques.
On pourrait également envisager que cette instance ainsi
composée exerce une fonction d'arbitrage ou de médiation dans une
phase de précontentieux à propos d'un conflit portant sur un site
intégré dans le Réseau Natura 2000.