III. NOUVELLES RÉFORMES DE PROCÉDURE : OUI POUR AJUSTER L'EXISTANT, NON POUR LES INNOVATIONS SANS MOYENS
Au-delà des réponses concrètes à
la situation qu'ils gèrent quotidiennement, les professionnels
n'excluent pas que certaines améliorations de procédure, voire
une réflexion sur la mission du juge puissent permettre d'adapter la
justice aux attentes croissantes du justiciable et aux évolutions de la
nature et du volume du contentieux.
A titre d'exemple, le procureur de la République d'un TGI
particulièrement encombré, rappelle que la convocation par OPJ
(c'est-à-dire le traitement direct) dès "
la fin de
l'enquête a beaucoup plus fait pour réduire le sentiment
d'impunité et accélérer le traitement des affaires que
d'autres lois plus ambitieuses
".
Si l'unanimité se fait autour du refus de nouvelles réformes non
accompagnées des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre,
de nombreuses propositions tendent néanmoins à un traitement plus
efficace des affaires et à une meilleure régulation des flux.
A. L'UNANIMITÉ CONTRE DE NOUVELLES RÉFORMES SANS MOYENS ADEQUATS
1. Le principe général de l'évaluation préalable
Les magistrats ont parfaitement intégré
l'exigence d'évaluation ou d'étude d'impact préalable
à toute nouvelle réforme énoncée à plusieurs
reprises par le Premier ministre et rappelée dans les objectifs de la
réforme de l'Etat.
Echaudés par l'expérience, l'ensemble des interlocuteurs de la
mission s'en est fait l'écho.
Cependant, l'évaluation d'une réforme suppose au préalable
l'élaboration de statistiques fiables et exhaustives. La réforme
des statistiques de la justice est en cours mais reste en partie tributaire de
l'uniformisation de l'équipement informatique et de la saisie par les
juridictions.
2. Son application à quelques cas concrets : la " facture "
Outre les nombreux exemples de chiffrage des effectifs qu'il
a
fallu dégager pour mettre en oeuvre le JEX ou le JAF, ou
d'impossibilité de mise en place des cellules budgétaires, du
traitement direct, ou de la spécialisation économique et
financière sans accroissement préalable des moyens, quelques
chefs de juridiction contribuent à l'étude d'impact de certaines
réformes annoncées :
- tel procureur chiffre la mise en oeuvre dans son TGI de la
" transaction
pénale " (écartée par le Conseil Constitutionnel) :
création de deux postes de substitut et de quatre postes de
fonctionnaires ;
- telle cour d'appel évalue pour son ressort la " facture "
de
la création du tribunal d'assises départemental : quinze
magistrats (dont cinq au Parquet) et douze fonctionnaires ;
- tels présidents et procureurs de la République, saisis du
document préparatoire à la réforme de l'Etat, estimaient
que l'affirmation d'un objectif de réduction des délais d'un
tiers en trois ans "
relevait de la pure pétition de
principe
" (objectif au demeurant non intégré dans le
document de synthèse rendu public le 1er juillet 1996);