d) Interdire clairement les demandes nouvelles en appel
Appliquée sauf autorisation du magistrat chargé
de la mise en état, cette disposition inciterait les justiciables
à ne présenter en première instance qu'un dossier complet
alors que les premiers présidents estiment qu'ils prennent trop souvent
le tribunal pour un " conseil juridique ", étoffant en appel
leurs prétentions de telle manière qu'ils présentent
pratiquement un nouveau litige à juger.
En conséquence, l'irrecevabilité d'une demande nouvelle devrait
pouvoir être soulevée d'office.
En revanche, la Conférence n'a pu conclure sur l'opportunité
d'étendre cette interdiction aux nouveaux moyens et aux nouvelles
pièces en appel ce qu'elle recommande en revanche pour les
procédures qui sont renvoyées à la Cour d'appel
après cassation.
La Conférence a en outre estimé opportune l'exigence d'une
motivation de l'acte d'appel.
e) La sanction des recours abusifs
Il a été proposé d'accroître la sanction des recours abusifs en appel et en cassation. M. Pierre Truche, alors procureur général de la Cour de cassation, avait suggéré dans ce cas que cette sanction ne soit décidée que sous réserve d'une procédure contradictoire pour respecter les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.
f) L'accès à l'aide juridictionnelle
La Conférence des premiers présidents a souhaité que les demandeurs de l'aide juridictionnelle soient informés des conséquences financières d'un rejet de leurs demandes par la juridiction saisie (dépens exposés par l'adversaire susceptibles d'être mis à leur charge) et que les BAJ retrouvent et exercent un large pouvoir d'appréciation pour écarter les demandeurs dont l'action apparaît dépourvue de fondement.
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