c) Des affaires complexes à l'instruction
Sur l'ensemble des affaires poursuivies, celles
renvoyées à l'instruction représentent 8,1 % en 1994 (en
croissance de 3,5 % par rapport à 1993). Ce taux reste inférieur
aux chiffres du rapport Tailhades qui constatait qu'il était
passé de 18,6 % en 1968 à 13,7 % en 1974 et 10,9 % en 1983.
L'évolution de la délinquance organisée, la poursuite
accrue des affaires financières, la spécialisation en
matière de terrorisme et les garanties renforcées
accordées à la défense conduisent à des
durées moyennes d'instruction de 14,6 mois en moyenne (12,4 en 1993,
10,5 mois en 1983, 6,5 mois en 1970).
d) La législation et la magistrature poursuivent des types de délinquance moins recherchés antérieurement
Sans nécessaire corrélation avec l'évolution des infractions commises, législation et jurisprudence se sont conjuguées pour poursuivre davantage certaines infractions : on a assisté à l'instauration de sanctions pénales plus nombreuses en matière économique, à la soumission des personnes morales à la condamnation pénale (la première inscription au casier judiciaire vient d'être effectuée), à la spécialisation accrue de certains juges sur certaines matières financières.
e) La stabilité des appels et des recours en cassation
Il est encore plus délicat d'avancer des données
pour l'appel et la cassation en matière pénale. En effet, les
statistiques des Cours d'appel (dernier annuaire statistique 1990-1994) ne font
état que des arrêts prononcés, lesquels fluctuent
faiblement à la hausse ou à la baisse au cours des
dernières années. A la Chambre criminelle de la Cour de
Cassation, les affaires nouvelles sont plus nombreuses depuis 1994 mais encore
en dessous du niveau de 1985 et éloignées des pics des
années 1987-1990.
NB : L'étude d'impact concernant le projet de loi créant un
tribunal départemental d'assises est cependant basée sur
l'hypothèse d'un taux d'appel de 30 %.
f) Le développement des plaintes avec constitution de partie civile
Le rapport de la mission de l'IGSJ et de l'inspection des
finances sur l'évolution des frais de justice
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indique que les dispositions des
articles 800-1 du code de procédure pénale (frais à la
charge de l'Etat sous réserve d'un droit fixe) et 88-1 du même
code (la consignation ne garantit plus que l'amende civile) favorisent le
dépôt des plaintes avec partie civile.
Celles-ci représentent par exemple 75 % de l'activité de la
section financière du TGI de Paris contre 25 % il y a dix ans. Elles
engendrent des frais de justice importants, les parties ayant tendance à
porter un litige devant la juridiction pénale lorsque la nature des
faits le permet (au civil, les frais resteraient à leur charge hors aide
juridictionnelle).
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La montée régulière des flux, patente au civil où l'opportunité des poursuites ne joue pas, est globale et repose sur des facteurs multiples auxquels la justice a tenté de répondre. Elle se caractérise essentiellement par le développement, au civil comme au pénal, de " contentieux de masse ".