N° 5

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er octobre 1997

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' épargne retraite des fonctionnaires ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

AVANT-PROPOS

Il existe actuellement trois régimes d'épargne retraite complémentaire facultative pour les fonctionnaires :

- le plus ancien est le "CREF", complément d'épargne retraite de la fonction publique, issu de l'initiative du syndicat des secrétaires de mairie instituteurs. Celui-ci a créé en 1949 une caisse autonome mutualiste, qui s'est progressivement ouverte à toutes les mutuelles de la fonction publique : elle a adopté en 1987 son nom d'union des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UNMRIFEN/FP), et a donné à son régime d'épargne retraite le nom de CREF. Sur une population de quelque 3 millions de mutualistes (sans les conjoints), le nombre de cotisants est de 337.000, le nombre d'allocataires est de 53.000 ;

- le "CGOS" : comité de gestion des oeuvres sociales du ministère de la santé publique et des établissements publics d'hospitalisation, de soin, de cure et de prévention, a conclu avec les AGF, en 1963, un contrat d'assurance collective garantissant à ses adhérents une rente de cinq ans après la retraite. Sur une population potentielle de 1 million d'agents (sans les conjoints), le nombre de cotisants est de 182.000, le nombre d'allocataires de 96.000 ;

- enfin la "Préfon", régime le plus connu, est un complément de retraite viager dont le cadre est une convention conclue en 1967 entre une association de syndicats de la fonction publique (la Préfon) et la caisse nationale de prévoyance ; ce complément est offert à tous les agents et ex-agents du secteur public et leurs conjoints. Sur un public potentiel de quelque 6 millions, le nombre de cotisants est de 130.000, le nombre d'allocataires de 45.000.

Ces trois régimes, qui interviennent en dehors de tout cadre législatif et réglementaire d'ensemble, ont donc conservé, quelle que soit leur ancienneté, un caractère assez confidentiel : ce sont moins de 15 % des fonctionnaires qui ont fait le choix de l'épargne retraite complémentaire.

Alors que le législateur est intervenu pour favoriser la retraite par capitalisation des salariés du secteur privé, il est temps de s'interroger sur le profil de ces régimes peu connus et sur les perspectives offertes aux 6 millions de fonctionnaires pour la constitution d'une épargne complémentaire facultative.