La politique communautaire de la recherche : un tournant nécessaire

II. UNE VOLONTÉ SALUTAIRE DE CHANGEMENT

A. DES PRINCIPES NOUVEAUX

Consciente des défauts que présente aujourd'hui la politique communautaire de la recherche, la Commission européenne a présenté le 30 avril 1997 une proposition pour le cinquième Programme-cadre qui vise à modifier radicalement la stratégie européenne. Comme la Commission le note dans son introduction " Pour l'Union européenne, le cinquième Programme-cadre de recherche et développement technologique doit être l'occasion de mettre en oeuvre une nouvelle approche de la politique de recherche menée au niveau communautaire, adaptée aux défis contemporains et aux aspirations des citoyens européens ".

1. Les objectifs

La Commission européenne propose que le nouveau programme-cadre soit caractérisé par la concertation et la flexibilité, afin de corriger les errements que votre rapporteur a précédemment évoqués. Elle souhaite, conformément aux recommandations du groupe d'experts chargé de l'évaluation du quatrième Programme-cadre, que la politique communautaire repose sur les trois principes suivants :

- l'excellence scientifique et technologique ; la qualité de la recherche accomplie dans le cadre des programmes communautaires n'a jamais été mise en cause, mais la priorité absolue donnée au critère de l'excellence doit permettre de ne sélectionner que les meilleurs projets, sans souci de répartition équilibrée de ces projets entre les Etats membres ;

- la pertinence par rapport aux grandes politiques de l'Union ;

- la " valeur ajoutée " européenne ; comme l'a noté votre rapporteur, il s'agit d'un critère essentiel, compte tenu de la modestie relative du budget communautaire, si on le rapporte à l'ensemble des dépenses de recherche et de développement dans l'Union européenne.

La conception du programme-cadre est entièrement revue. La Commission européenne propose en effet de remplacer l'approche disciplinaire des programmes spécifiques par une approche prenant en considération des objectifs à atteindre. Cela la conduit à proposer une réduction drastique du nombre des programmes communautaires.

Naturellement, la structure du projet est partiellement déterminée par le Traité instituant la Communauté européenne. Celui-ci prévoit en effet dans son article 130 G que la Communauté mène quatre actions dans le domaine de la recherche :

a) mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les grandes entreprises, les centres de recherche et les universités ;

b) promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales ;

c) diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires ;

d) stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté.

Dans ces conditions, le programme-cadre présenté par la Commission européenne est organisé en six programmes :

- trois programmes thématiques correspondant à la première action prévue par le Traité ;

- trois programmes horizontaux correspondant à chacune des trois autres actions prévues par le Traité.

Dans le même souci de concentrer et de rendre plus efficaces la politique communautaire, les programmes thématiques seront organisés en actions-clés " liées à des objectifs économiques et sociaux que l'on peut aujourd'hui considérer comme majeurs pour le futur prévisible de l'Union. Ces actions-clés sont définies en fonction de problèmes à résoudre ; ces actions doivent couvrir la gamme complète des activités nécessaires à l'atteinte de leurs objectifs, de la recherche fondamentale à la démonstration, en passant par le développement ; elles auront en particulier pour objectif de faire converger sur le thème qui est le leur les efforts publics et privés menés en Europe ".

Outre ces actions-clés, les programmes thématiques comporteront également des activités de recherche et de développement de technologies génériques, dont la Commission européenne affirme qu'elles seront conduites dans un nombre limité de domaines, et des activités de soutien aux infrastructures de recherche.

La Commission européenne insiste également dans sa proposition sur les objectifs de coordination et de flexibilité. Elle propose de renforcer la coordination entre les différents programmes du programme-cadre, mais également avec les autres politiques de l'Union, en particulier les programmes d'assistance technique et économique, tels que PHARE (aide aux Pays d'Europe centrale et orientale), TACIS (aide aux nouveaux Etats indépendants de l'ancienne URSS) et MEDA (aide aux pays méditerranéens). La coordination entre actions européennes et actions nationales devrait être également renforcée ainsi que la coordination entre le programme-cadre et les autres actions européennes de recherche, en particulier EUREKA.

La volonté affirmée de flexibilité vise naturellement à permettre à l'Union de faire face rapidement à l'émergence éventuelle de nouveaux besoins en cours de réalisation du programme-cadre. L'adaptation du quatrième Programme-cadre pour faire face à l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine s'est en effet avérée très difficile. La Commission européenne propose donc de ne pas programmer dès le départ l'affectation de la totalité des moyens des programmes spécifiques afin qu'une marge de manoeuvre puisse exister pendant la réalisation du programme. La Commission ajoute, mais sans plus de précisions, que, " réciproquement, il devra pouvoir être mis fin à des actions qui se seraient révélées de trop faible impact ".

2. Les instruments

En ce qui concerne les instruments qui seront utilisés pour la mise en oeuvre du nouveau programme, les actions indirectes resteront les principales modalités d'intervention de la Communauté, en particulier les actions à frais partagés entre la Communauté et d'autres sources de financement.

Le principe des actions à frais partagés constitue une garantie de la qualité de la recherche entreprise. Selon les cas, la Communauté européenne prend en charge 35 % ou 50 % des projets qui sont retenus. De sorte que, pour une entreprise, la participation à un projet est de toute façon coûteuse. Cela permet d'éviter que soient lancées des actions n'ayant pas de véritable intérêt.

Toutefois, la Communauté mène également des actions directes de recherche , par l'intermédiaire du Centre Commun de Recherche (CCR). Ce centre est composé de quatre instituts ayant des compétences diverses et situés à Ispra, Karlsruhe, Petten et Geeel. Les recherches de ce centre dans le cadre du cinquième Programme-cadre devraient être axées sur le thème suivant : " La recherche au service de l'individu et des citoyens " et comporter des actions dans les domaines de la santé, la sécurité, l'environnement, la protection des consommateurs, la lutte contre la fraude.

Enfin, la Commission européenne affirme sa volonté de mettre en oeuvre les articles 130 K, 130 L, 130 N du Traité instituant la Communauté européenne, qui prévoient des possibilités de coopération entre certains Etats membres seulement avec l'aide de la Communauté et la création d'entreprises communes ou de toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche. Toutefois, les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions ne sont pas évoquées. Il est vrai que l'application de ces articles dépend avant tout de la volonté des Etats.