5. La réforme avortée de l'organisation portuaire et de la loi d'orientation portuaire
5.1 Le projet de réforme portuaire n'a pas eu de suite
À la suite des travaux du comité interministériel de la mer, une importante réforme portuaire était envisagée avec une partie réglementaire et une partie législative (loi d'orientation portuaire) qui devait passer au Parlement à l'automne 1996. Cette réforme s'articulait autour de trois axes :
1. Dynamiser la gestion des ports selon des dispositions analogues à celles qui ont été décrites en 4,4.
2. Encourager l'implantation d'activités économiques sur les places portuaires, en améliorant en particulier leurs dessertes ferroviaires.
3. Renforcer la compétitivité des ports, en maîtrisant mieux les coûts par l'amélioration de la productivité des acteurs portuaires (administrations et professionnels).
Pour dynamiser l'organisation des ports, il était prévu d'adapter leurs organes de direction. À cet objectif, correspondait pour les ports autonomes la réduction du nombre de membres du Conseil d'administration, l'introduction de dispositions tendant à limiter les cumuls de fonctions et l'évolution vers un exécutif unique, le Président et le directeur du port laissant la place a un Président directeur général.
Ces dernières dispositions envisagées ont suscité une très vive émotion de la part des responsables portuaires qui sont intervenus vigoureusement pour que le projet soit rapporté. De fait, le Gouvernement dut revoir son projet en déclarant que la politique portuaire reposerait dorénavant « sur un ensemble de mesures réglementaires et administratives pour la plupart, ou relevant d'actions pratiques, un nombre limité d'entre elles étant à caractère législatif 66 ( * ) ».
Il faut cependant signaler que, selon la DTMPL, un relatif consensus se dégage pour dire que la réforme portuaire n'a pas forcément à être marquée par la loi spécifique qui était envisagée, mais qu'elle peut reposer sur un système continu avec certes des adaptations réglementaires, mais aussi et surtout par la nécessité d'une meilleure coordination et communication de l'ensemble des acteurs de la filière portuaire au niveau de chacune des places portuaires.
5.2 Un train de mesures progressives en contrepartie
Quoiqu'il en soit, s'il n'est plus question à ce jour de la loi portuaire, l'administration a mis en oeuvre ou est en voie de mettre en oeuvre, sous le terme de « réforme portuaire » un nombre important de mesures dont les plus significatives ont été précédemment décrites.
Les mesures déjà mises en oeuvre concernent le plan « Douanes-ports », la gestion du domaine public, la manutention, la desserte terrestre des ports, le rapprochement de certains ports.
Les mesures en cours de mise en oeuvre concernent par exemple les chartes de place portuaires ou des mesures de modernisation de l'organisation et du fonctionnement des établissements portuaires.
-Un point sur l'avancement des principaux dossiers figure en annexe 8.
La liste est longue, mais certaines mesures, notamment la réforme de la manutention, mériteraient sans doute une poursuite plus accentuée. Par ailleurs, une réflexion serait souhaitable sur la nécessité pour l'État de conserver la tutelle des PIN, voire de certains PA, ou de la transférer à l'échelon régional.
* 66 Propos rapportés par le Bulletin des Transports et de la logistique, n° 2682, du 12/11/1996.