ANNEXE 6 - CONSOMMATION DES CRÉDITS
ANNEXE 7 - LA FISCALITÉ TOUCHANT LES PORTS FRANÇAIS
1. La taxe professionnelle
Les ports autonomes, les ports gérés par des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte sont exonérés de taxe professionnelle.
L'exonération vise l'exploitation proprement dite des ports de commercé ainsi que les services nécessaires à leur exploitation ou qui en dépendent.
1.1 Conditions requises
L'exonération n'est accordée que si les collectivités publiques assurent elles-mêmes la gestion des installations portuaires. Lorsque celle-ci est confiée à une société privée, le concessionnaire doit être imposé à la taxe professionnelle.
De même, les entreprises qui disposent d'installations portuaires sont imposables à la taxe professionnelle sur la valeur locative des biens qu'elles utilisent, à l'exception des emplacements dans les entrepôts et magasins généraux dont la valeur locative n'est comprise que dans la base d'imposition de l'exploitant. Toutefois, lorsqu'un port autonome, une collectivité locale, un établissement public ou une société d'économie mixte exploite des entrepôts ou magasins généraux dans le cadre de la gestion d'un port, il est exonéré pour cette activité. Dans ce cas les immeubles correspondants échappent totalement à la taxe professionnelle puisqu'ils ne sont retenus ni pour l'utilisateur, ni pour l'exploitant.
Cette exonération ne vise pas les locaux destinés au contrôle des douanes et amodiés par un port autonome.
1.2 Activités exonérées
Les activités ci-après sont exonérées lorsqu'elles s'exercent dans des ports de commerce maritime ou fluviaux, affectés au trafic des marchandises ou des voyageurs. Il s'agit :
- de l'exploitation des ports proprement dite (notamment celle de leur outillage public)
- des services nécessaires à l'exploitation des ports ou qui dépendent directement de cette exploitation
- de l'exploitation d'un service de pilotage.
1.3 Activités imposables
Les installations portuaires, tels que les hangars, silos, etc. appartenant aux ports autonomes sont imposables à la taxe professionnelle lorsqu'elles sont louées à des entreprises.
2. La taxe foncière
Les terrains et les installations portuaires sont exonérés de taxe foncière en vertu d'une décision ministérielle prise pendant la seconde guerre mondiale.
La taxe foncière fait l'objet de divers contentieux opposant les ports autonomes aux élus locaux et à l'administration fiscale.
L'ancienneté des textes de référence, certaines prises de positions ministérielles récentes, les incertitudes actuelles auxquelles sont confrontés les gestionnaires des ports, mériteraient une mise à plat des problèmes et l'élaboration d'un texte législatif ou d'une doctrine claire ; l'objectif recherché étant de ne pas pénaliser les ports français par rapport aux ports étrangers pour tout ce qui touche au trafic international.
3. L'impôt sur les sociétés
Les chambres de commerce maritime, les ports autonomes, les chambres de commerce de l'intérieur gérant des installations portuaires, les municipalités concessionnaires d'outillages publics dans des ports maritimes sont exonérés de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne les activités portuaires, mais sont imposables sur les bénéfices des activités annexes (placements financiers, loyers, etc.) 87 ( * ) .
Les CCI sont rangées par l'article 167-1 de l'annexe IV du CGI dans la catégorie des établissements à caractère industriel et commercial. Toutefois, elles ne sont passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-1 du CGI qu'en cas d'exercice d'activités lucratives.
4. La TVA
Les ports autonomes sont en principe assujettis à la TVA. Toutefois, en vertu de l'article 262-2 et 7 du CGI, les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux énumérés ci-après et de leur cargaison sont exonérées.
Les bateaux concernés sont :
- les navires de commerce maritime
- les bateaux utilisés pour des activités industrielles en haute-mer
- les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime
- les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer
Les prestations exonérées sont :
- le pilotage
- le remorquage (aussi bien pour les manoeuvres que pour l'attente du navire...)
- l'amarrage
- l'utilisation des installations portuaires (manoeuvre des écluses, occupation des quais, utilisation du matériel de manutention, l'éclairage...)
- les opérations d'entretien des navires et des matériels de bord
- le gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie
- la visite de sécurité, examens de carènes, expertises techniques
- l'assistance et le sauvetage du navire
- les expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires
- les prestations des greffiers des tribunaux de commerce.
L'exonération est applicable même dans l'hypothèse où les services énumérés ci-dessus sont rendus pour les besoins d'un navire exonéré qui n'est pas encore francisé.
De même que les opérations réalisées par certains professionnels sont exonérées de TVA, c'est-à-dire :
- les courtiers conducteurs et interprètes de navires
- les consignations et agents maritimes
- les gérants de navires.
L'exonération touche aussi les services effectués pour les besoins de la cargaison des bateaux, il s'agit :
- du chargement et du déchargement des navires
- de la manutention des marchandises
- de la location du matériel pour le chargement et le déchargement des navires
- de la location de contenants et de matériel de protection des marchandises
- du gardiennage des marchandises
- du stationnement et de la traction des wagons de marchandises sur les voies de quai
- du magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie d'eau, dans la mesure des 15 jours
- de l'usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche
- de l'embarquement et du débarquement des passagers et de leurs bagages
- de la location du matériel pour l'embarquement et le débarquement des passagers et de leurs bagages
- de l'usage des gares maritimes
- des expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises.
Taux de la TVA dans différents États de l'UE
|
États |
Taux réduit |
Taux normal |
|
Allemagne |
7 % |
15 % |
|
Belgique |
10 %, 12 %, 16 % |
20 % |
|
Espagne |
4 %, 7 % |
16 % |
|
France |
2,1 %, 5,5 % |
20,6 % |
|
Italie |
4 %, 10 %, 16 % |
19 % |
|
Pays-Bas |
6 % |
17,5 % |
|
Royaume-Uni |
8 % |
17,5 % |
* 85 La forte augmentation du trafic du port d'Algésiras n'est pas liée à la croissance des échanges extérieurs de la péninsule ibérique. Elle résulte principalement du développement des activités de transbordements de deux des plus grands armateurs mondiaux,