ANNEXE 8 - POINT SUR L'AVANCEMENT DE LA RÉFORME PORTUAIRE
1. Amélioration de la desserte terrestre des ports
Quelques coopérations intermodales sont, ponctuellement, intervenues, à ce jour et de nouvelles dessertes ont été, récemment, mises en place par les ports, avec les opérateurs de transport, pour améliorer l'offre de services pour les marchandises conteneurisées. L'harmonisation, au niveau européen, des règles fiscales applicables aux entreprises concourant au passage portuaire (au regard de la taxe professionnelle) a fait l'objet d'un examen par un groupe de travail interministériel, présidé par Madame Vittemant (Trésorier-payeur général), dont le rapport a été remis au Parlement.
Dans le domaine routier, des progrès significatifs sont intervenus ces dernières années, en particulier avec la mise en service des liaisons inscrites au schéma directeur routier national, adopté en avril 1992 et dont la plupart ont été reprises dans les contrats de plan de la génération précédente ainsi que dans ceux en cours d'exécution.
La poursuite du programme autoroutier doit permettre de contourner la région parisienne et de désenclaver les ports de l'Atlantique. La desserte des ports français sera, en outre, complétée par de nouvelles liaisons qui sont actuellement à l'étude et qui pourront être incorporées au futur schéma directeur.
S'agissant de la voie d'eau, vient d'être lancée à Amiens, par le Ministre chargé des transports, la concertation publique sur le projet de liaison Seine-Nord qui doit créer un nouvel axe de transport de marchandises vers le nord de la France et de l'Europe.
Pour prendre en compte les préoccupations qu'ont exprimées, sur ce projet, les ports de la Basse-Seine, le Ministre chargé des transports a demandé au préfet de la région Picardie, coordonnateur de la concertation engagée, d'associer l'ensemble des ports concernés par cette opération pour que leurs observations puissent être approfondies et analysées au regard du choix du tracé et du phasage des travaux.
Parallèlement, se poursuivent les réflexions sur le projet Seine-Est, fortement soutenu par les ports de la Basse-Seine pour disposer d'un nouvel accès à la Champagne, et, au-delà, à la Lorraine et à l'Alsace qui se trouvent principalement dans l'hinterland des ports fluviaux du Nord de l'Europe grâce à la Moselle et au Rhin.
Dans le domaine ferroviaire, plusieurs réflexions sont, actuellement, engagées ;
- l'une avec la SNCF et ses filiales, devant déboucher à très court terme sur des propositions concrètes pour améliorer les fréquences et la qualité de la desserte des principaux ports français ;
- une autre a pour finalité de promouvoir, dans le cadre des travaux au cours au sein de l'Union Européenne sur les corridors de fret ferroviaire, un corridor et des sillons « Ouest-Est » permettant, en particulier, de relier Le Havre et les ports de la Basse-Seine à l'Allemagne et à l'Est de l'Europe. Parallèlement, des démarches seront conduites pour que le port de Marseille soit relié au projet de corridor Nord-Sud et que le port de Dunkerque et ceux du Pas-de-Calais puissent être connectés à un corridor « Londres-Sopron » via le tunnel sous la Manche.
2. Maîtrise des coûts de passage portuaire
Plusieurs mesures devraient permettre, par un effort de compétitivité commerciale de tous les intervenants dans le passage portuaire, de réduire le coût de ce passage.
Un groupe de travail, présidé par Madame Simon-Rovetto, Inspecteur général des établissements scolaires et maritimes, vient de formuler des propositions en ce sens pour les professions du remorquage et du pilotage. Le rapport de ce groupe de travail est transmis, pour avis, aux différents interlocuteurs concernés et, sur la base des avis recueillis, des dispositions seront mises en oeuvre rapidement.
Des réflexions sur une meilleure adaptation du personnel dockers aux travaux à réaliser pourraient être engagées avec le ministère de l'Emploi et de la solidarité. Ce personnel est globalement âgé et connaît un taux élevé d'inaptitude. Une action globale pourrait être proposée pour engager le renouvellement des générations : par départ progressif des dockers plus âgés ou inaptes avec, parallèlement, l'embauche de jeunes, en s'appuyant sur un dispositif de formation adapté, conformément à l'avenant à la convention collective de la profession, signé à cet effet.
• La mise en place d'outils d'analyse, de suivi et de
transparence des coûts de passage portuaire est indispensable. La
création d'un observatoire des coûts de passage portuaire a
été prévue à cet effet. Il s'agirait d'une
structure autonome d'observation s'appuyant sur les organismes
compétents en matière d'analyse économique (Service
Économique et statistique du ministère des Transports et
INSEE).
Un rapport vient d'être remis sur ce sujet par M. Bernard, du Conseil Général des Ponts et Chaussées, proposant des voies et moyens pour la mise en place opérationnelle de cet observatoire.
3. Simplification et harmonisation des pratiques administratives.
Le plan d'action « Douanes - Ports », qui est très largement mis en oeuvre, comporte soixante mesures destinées à simplifier et faciliter les mouvements de marchandises, à favoriser l'implantation de services logistiques, industriels et commerciaux, et à harmoniser, au plan européen, les procédures et pratiques douanières.
Il s'est prolongé, sur le terrain, par la signature de huit chartes de qualité et conventions entre les douanes et les ports ; deux nouvelles conventions sont prévues prochainement.
Dans l'esprit de ce plan d'actions élaboré avec les douanes, une démarche similaire a été engagée avec le ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour harmoniser au niveau européen et simplifier les procédures de contrôle vétérinaire et phytosanitaire. Des propositions seront faites très prochainement.
4. Assouplissement dans la gestion foncière des ports.
Dans le prolongement de la loi du 25 juillet 1994 sur le domaine public, des mesures, en ce sens, sont actuellement à l'étude sur la base d'une redéfinition du partage des espaces portuaires, en vue de faciliter l'implantation d'entreprises au sein des zones portuaires.
Une disposition législative insérée dans le projet de loi d'orientation sur la pêche a prévu d'étendre aux ports départementaux le bénéfice de l'octroi de droits réels aux occupants du domaine public.
5. Modernisation de l'organisation et du fonctionnement des établissements portuaires.
Des actions seront étudiées en vue de moderniser le fonctionnement des établissements portuaires et de diversifier leurs possibilités d'intervention, afin de leur permettre, en particulier, de développer des partenariats économiques utiles avec les opérateurs, qui sont créateurs de valeur ajoutée et d'emplois. C'est ainsi que pourront être envisagées les dispositions nécessaires au renforcement de la capacité d'intervention des ports autonomes maritimes, sous le contrôle de leur conseil d'administration et dans le respect de leurs missions de service public.
D'une façon générale, et pour l'ensemble des ports relevant de l'État, des progrès seront recherchés dans l'allégement, la modernisation et la déconcentration des procédures, dans la transparence des relations entre l'État et les établissements portuaires.