CONCLUSION
Le vendredi 19 décembre 1997, votre rapporteur a présenté une série de propositions à Mme Catherine Trautmann, ministre de la Communication ; à ses yeux, plus que de dispositions prises au gré des alternances politiques, le secteur public de l'audiovisuel a besoin de quelques décisions appliquées avec détermination sur une longue période. Les voici résumées :
-
•
quant à la gestion :
- l'indépendance financière des organismes et sociétés du secteur public de l'audiovisuel devrait être totale sous les contrôles de droit commun, afin que le cordon ombilical avec le ministère des Finances soit définitivement coupé ;
- le conseil d'administration devrait être composé d'administrateurs et non de simples observateurs ;
- la nomination des présidents devrait revenir, en toute transparence et logique à l'Etat par décision prise en Conseil des ministres, et le mandat de ces présidents porté à cinq ans renouvelables, comme l'a voté le Sénat en novembre 1995 31( * ) . Mais, il n'y eut pas de suite !
- la convention nationale unique des personnels de l'audiovisuel devrait être adaptée en organisant la révision de la révision ;
• quant aux aspects financiers :
- les ressources publicitaires devraient être réduites en deux ou trois étapes à 35 % pour France 2 et 25 % pour France 3 ;
- le budget du secteur public devrait être garanti par périodes pluriannuelles dans le cadre de l'évolution souhaitable des procédures budgétaires.
Ces décisions, si elles étaient prises, pourraient permettre au secteur public de l'audiovisuel de faire efficacement face à ses missions. Ajoutons que des propositions identiques avaient été régulièrement présentées aux prédécesseurs de Mme Catherine Trautmann ; mais c'est une constante anomalie - véritable celle-ci - que les Gouvernements successifs - de droite et de gauche - n'accordent qu'une attention distraite à de telles propositions.
A chaque alternance politique, votre rapporteur a, du reste, transmis au nouveau ministre chargé de la Communication un rapport d'analyses et de propositions ; en 1993, cela s'appelait " Lettre à mes collègues représentants du peuple " ; en 1997, ce document avait pour titre " Manifeste pour le secteur public audiovisuel et l'industrie française de programmes ". Au-delà de ses positions et engagements personnels, votre rapporteur - sous l'autorité de M. le Président Christian Poncelet et avec l'accord de M. Alain Lambert, Rapporteur Général - a été constamment suivi par la commission des finances du Sénat. L'objectif de la commission a toujours été d'assurer au secteur public de l'audiovisuel les moyens humains, techniques et financiers qui lui sont nécessaires dans la durée.