ANNEXE N° 4
QUESTIONNAIRE ADRESSÉ À M. LE
MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES LE 18 MARS 1999 ET RESTÉ
SANS RÉPONSE A LA DATE DU 9 JUIN 1999
Commission des Finances
Paris, le 10 mars 1999
DP/pz.md -n° 99-210
Monsieur le
Ministre,
Comme vous le savez la commission des finances du Sénat consacre depuis
plusieurs mois une attention particulière au processus de
restructuration de l'industrie aéronautique en Europe.
Or, d'importants événements nationaux sont récemment
intervenus à l'initiative du gouvernement, centrés sur le
remodelage de l'Aérospatiale.
Dans la perspective de réunir des éléments d'analyse
permettant d'apprécier complètement ces décisions, nous
sommes naturellement conduits à vous adresser le questionnaire ci-joint
qui comporte en outre des questions relatives au processus en cours à
l'échelon européen.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de nos
sentiments distingués.
PJ
Alain Lambert Yvon Collin
Sénateur de l'Orne Sénateur du Tarn & Garonne
Président de la commission Rapporteur spécial
des finances
Monsieur Dominique STRAUSS-KAHN
Ministre de l'Economie, des Finances &
de l'Industrie
139 rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12
I - Rapprochement Aérospatiale-Matra
1.
Fournir le texte complet de l'accord constitutif du futur ensemble
Aérospatiale-Matra.
2.
Transmettre les rapports des banques-conseils de l'Etat,
d'Aérospatiale, et, si disponible, de Lagardère.
3.
Transmettre les procès-verbaux des négociations
préparatoires à l'accord.
4.
Préciser les droits attachés à l'action
spécifique détenue par l'Etat dans le nouveau groupe.
5.
Fournir, lorsqu'elles seront disponibles, des
délibérations des organes sociaux des entreprises
concernées et, le cas échéant, des autorités
communautaires chargées de la concurrence.
6.
Transmettre l'accord d'actionnaires conclu le 10 novembre 1998
entre Aérospatiale et Dassault-Industries.
7.
Transmettre l'accord industriel conclu le 8 décembre 1998
entre Aérospatiale, le groupe Lagardère, Alcatel et Thomson-CSF.
II - Processus européen de restructuration européenne
1.
Préciser les objectifs de gouvernement et, le cas
échéant, le calendrier qu'il s'est fixé.
2.
Préciser l'analyse du gouvernement sur les causes de
l'insuccès rencontré jusqu'à présent par l'appel
des gouvernements à l'intégration de l'industrie
aéronautique en Europe.
3.
Fournir les différents rapports des administrations et des
industriels élaborés depuis le lancement du processus
d'intégration dans le cadre des groupes de travail « ad
hoc ».
4.
Transmettre les procès-verbaux des réunions des groupes
de travail entre administrations nationales.
5.
Indiquer si des scénarios prospectifs ont été
élaborés par le gouvernement ou l'Aérospatiale,
décrivant les gains de productivité attendus de
l'intégration des industriels et, le cas échéant, les
transmettre.