II. FISCALITÉ LOCALE : MAÎTRISE DES TAUX ET AMPUTATION DES BASES
A. L'ALOURDISSEMENT DE LA PRESSION FISCALE LOCALE : UNE IDÉE REÇUE
Au
début de l'année 1999, une étude de la Caisse des
dépôts et consignations, réalisée à partir
d'un nombre limité de communes, annonçait que la pression fiscale
locale, en proportion du revenu, avait augmenté de 40% entre 1992 et
1997.
Les données statistiques du ministère de
l'Intérieur
26(
*
)
apportent
un éclairage différent et témoignent du caractère
vertueux de la politique fiscale des élus locaux. Il en ressort en effet
une "
forte limitation de la pression fiscale
" et que
"
la progression de la fiscalité directe locale en 1997 et 1998
repose presque uniquement sur l'évolution des bases
d'imposition
".
En outre, "
depuis 1997, la volonté de maîtrise de la
croissance des impôts locaux se traduit par une stabilisation de
l'évolution des taux d'imposition : les taux moyens ne s'accroissent que
de 0,8% en 1998, ce qui constitue la plus faible augmentation depuis plus de
dix ans. Les premières indications dont on dispose sur l'année
1999 laissent présager une progression encore plus réduite des
taux
".
B. LES INTENTIONS FLOUES DU GOUVERNEMENT
Le
gouvernement n'a pas de doctrine claire en matière de fiscalité
locale. Une tendance se dessine pourtant : un parti pris en faveur de la
réduction de l'importance des ressources fiscales directes dans les
ressources totales des collectivités locales.
Ainsi, lors de son audition au Sénat par la mission d'information
chargée de dresser le bilan de la décentralisation, le 2 mars
1999, le ministre de l'Intérieur a estimé que
"
l'autonomie de la gestion locale n'avait pas nécessairement
pour corollaire le recours à la fiscalité directe
locale
" et a constaté que "
chez nos principaux
partenaires en Europe, la part relative des ressources
transférées par l'Etat, par rapport à celles
résultant de la fiscalité propre, était plus importante
qu'en France
".
Cette position est en contradiction avec la jurisprudence du Conseil
constitutionnel selon laquelle "
les règles posées par la
loi ne sauraient avoir pour conséquence de restreindre les ressources
fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre
administration "
27(
*
)
,
mais elle fournit un éclairage intéressant sur l'esprit qui a
présidé à la réforme de la taxe professionnelle,
par la suppression de la part " salaires " de son assiette, dans la
loi de finances pour 1999
28(
*
)
.
Lorsque le secrétaire d'Etat chargé du budget déclarait en
1998, devant le Comité des finances locales, que l'Etat était
devenu "
le premier contributeur à la fiscalité
locale
" et qu'il faudrait "
remédier
"
à cette situation "
insatisfaisante
", il était
difficile de se douter que le gouvernement résoudrait en partie le
problème un an plus tard en supprimant un sixième de l'assiette
totale de la fiscalité directe locale.
En tout état de cause, si une réflexion sur les recettes des
collectivités locales est nécessaire, notamment en raison du
décalage croissant entre les produits votés par les
exécutifs locaux et l'impôt acquitté par les contribuables,
votre commission considère que le gouvernement doit clairement
énoncer ses orientations afin d'éviter d'accroître les
incohérences actuelles et d'empêcher que d'autres réformes
ne se traduisent, comme celle de la taxe professionnelle, par une
réduction des ressources des collectivités locales
29(
*
)
.