B. L'ÉTAT DES LIEUX

La modeste harmonisation ainsi négociée a engendré une certaine convergence des taux normaux de TVA, qui s'est effectuée à la hausse. La fourchette des taux normaux demeure cependant assez large -- de 15% à 22% au sein de l'Euroland, et jusqu'à 25% si l'on inclut le Danemark et la Suède (tableau 2). En outre, les Etats n'ont pu se mettre d'accord sur le passage au régime " définitif " proposé par la Commission, qui aurait substitué au principe actuel de destination le principe de taxation à l'origine. Dans le régime " transitoire " en vigueur, la distinction demeure entre les ventes sur le territoire national et les exportations intra-communautaires, qui sont, du point fiscal, traitées comme les exportations au reste du monde. Le maintien du principe de destination permet sans doute une plus grande liberté des Etats en matière de taxation des produits, mais constitue une entrave administrative à la libre circulation des biens et services au sein du Marché unique européen, en raison des formalités qu'il implique. Il est, de plus, à l'origine de fraudes dont l'ampleur est difficile à évaluer. Toutefois, l'expérience européenne récente, de même que celle des fédérations existantes, suggère que le maintien d'écarts substantiels de taxation indirecte est viable et n'est pas incompatible avec un degré élevé d'intégration des marchés des biens et services.

2. Evolution des taux de TVA normaux entre 1990 et 1998

 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1998

Allemagne

14

14

14

15

15

15

15

16

Autriche

20

20

20

20

20

20

20

20

Belgique

19

19

19,5

19,5

20,5

20,5

21

21

Danemark

22

22

25

25

25

25

25

25

Espagne

12

12

13 (1) /15 (2)

15

15

16

16

16

France

18,6

18,6

18,6

18,6

18,6

20,6

20,6

20,6

Finlande

-

-

-

-

22

22

22

22

Grèce

18

18

18

18

18

18

18

18

Irlande

23

21

21

21

21

21

21

21

Italie

19

19

19

19

19

19

19

20

Luxembourg

12

12

15

15

15

15

15

15

Pays-Bas

18,5

18,5

17,5

17,5

17,5

17,5

17,5

17,5

Portugal

17

16

16

16

16

17

17

17

Royaume-Uni

15

17,5

17,5

17,5

17,5

17,5

17,5

17,5

Suède

23,46

23,46

25

25

25

25

25

25

Source : Commission européenne, European Tax Handbook , IBFD publication 1998.

(1) A partir du 1/01/1992.

(2) A partir du 1/08/1992.

Peu de progrès ont été accomplis en matière d'harmonisation des accises, dont l'importance n'a pourtant cessé de croître au cours des années récentes et qui sont susceptibles d'engendrer des distorsions de concurrence potentiellement beaucoup plus grandes que celles résultant des différences de taux de TVA, en raison de leur non-déductibilité pour les entreprises -notamment en ce qui concerne les taxes sur les produits pétroliers. En outre, la tendance actuelle à la mise en place d'une fiscalité " écologique ", qui pèsera également sur les coûts de production, nécessiterait aussi un effort d'harmonisation, si l'on veut éviter une concurrence fiscale sur ces nouveaux instruments.

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