La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat

VII. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE

L'étude qui suit, réalisée pour la Commission des finances du Sénat, s'attache à préciser la réalité actuelle de la concurrence fiscale en Europe et les évolutions probables de celle-ci dans le nouveau contexte de l'union monétaire. Elle est centrée sur les prélèvements directs et les droits d'accise, laissant ainsi de côté la TVA et les impôts sur les revenus de placements mobiliers des ménages, qui avaient fait l'objet d'une grande attention lors de l'achèvement du marché intérieur européen (voir, notamment, la précédente étude réalisée par l'OFCE sur le thème de l'harmonisation fiscale en Europe, en 1990 : Sterdyniak et alii, 1991).

Le premier chapitre est consacré à l'analyse théorique de la concurrence fiscale entre entités gouvernementales dans un espace économiquement, financièrement et monétairement intégré ; s'appuyant essentiellement sur les travaux traitant du cas des gouvernements locaux dans les fédérations, ce chapitre met en exergue les principales conclusions des analyses théoriques de la concurrence fiscale. Il conclut à l'existence de nombreuses inefficiences dans la concurrence fiscale entre gouvernements.

Le deuxième chapitre traite de l'impôt sur les sociétés. Il présente et met en oeuvre une méthode permettant d'obtenir un indicateur synthétique des conditions d'imposition du capital investi dans les entreprises des pays : le taux d'imposition effectif, qui mesure l'écart entre le taux de rendement brut -avant impôt- du capital et son taux de rendement net d'impôt sur les sociétés. Le calcul d'un tel indicateur pour différentes configurations envisageables de décisions d'investissement d'entreprises européennes résidant dans l'un des pays membres et investissant dans le même ou chez l'un des voisins, permet d'évaluer l'intensité moyenne actuelle de la concurrence fiscale pour attirer les implantations d'entreprises. Le chapitre conclut à un degré relativement faible de concurrence fiscale en moyenne ; mais il souligne également que celle-ci peut être forte sur certains types d'investissements, et qu'elle est susceptible de s'intensifier à l'avenir, ce qui pose la question de l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne.

Le troisième chapitre fait le point sur la question des cotisations sociales et de leur lien avec le coût de la main-d'oeuvre. Synthétisant de nombreux travaux existants, il insiste sur la nécessité de distinguer les cotisations sociales ouvrant droit à des prestations proportionnelles au salaire -chômage et retraite, essentiellement-, qui ont un caractère assurantiel et s'apparentent à un salaire différé, de celles qui financent des prestations " universelles ", qui s'apparentent à l'impôt. Les modes de financement de la couverture sociale sont aujourd'hui en Europe extrêmement divers, et le France apparaît relativement singulière dans ce domaine. Globalement pourtant, il en ressort que la hiérarchie des niveaux de coût de main-d'oeuvre en Europe ne reflète pas celle des taux de cotisations sociales. Quant à la concurrence fiscale sur ces prélèvements, elle apparaît actuellement limitée.

Le quatrième chapitre étudie en détail et compare les modalités de l'imposition directe du revenu des ménages dans les pays de l'Union européenne. Il met l'accent sur la progressivité des barèmes et sur les questions de traitement fiscal des couples et des enfants. Là encore, c'est l'extrême diversité qui frappe. Ce chapitre conclut à la faiblesse de la concurrence fiscale sur ce type de prélèvement, sans toutefois nier sa possibilité pour certains segments de la population des ménages.

Le cinquième chapitre traite de l'imposition indirecte et plus précisément des droits d'accise. Après avoir présenté la situation actuelle en Europe et hétérogénéïté qui prévaut en ce domaine, ce chapitre s'attache à évaluer les conséquences économiques des droits d'accise, en estimant des élasticités-prix et revenu des demandes des biens concernés, ainsi que des degrés de déprotection effective liés à ce type de prélèvement. Il conclut que ceux-ci sont, généralement faibles pour les consommations privées, mais potentiellement plus importants pour les biens intermédiaires taxés.