2. Les mécanismes d'intégration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu
Il
faudrait en toute rigueur intégrer dans nos calculs les
caractéristiques des systèmes d'imposition des personnes car ce
sont les actionnaires qui in fine détiennent les entreprises. En effet,
les rémunérations qui leur sont versées par l'entreprise -
que ce soit sous forme de dividendes, de paiement d'intérêts ou de
plus values - sont imposées, ce qui affecte le rendement des
investissements. Les actionnaires peuvent être soumis à une
pression fiscale différente en fonction du pays de résidence mais
aussi à l'intérieur d'un même Etat selon le mode de
placement, ce qui rend particulièrement complexe l'interprétation
des interactions entre l'impôt sur les sociétés et
l'imposition personnelle. Dans la mesure où nous souhaitons concentrer
notre attention sur l'impôt sur les sociétés, nous ne
tiendrons pas compte de l'imposition personnelle sur les revenus du capital .
En revanche, le mode d'intégration de l'impôt sur les
sociétés et de l'impôt sur le revenu, ou encore le
mécanisme de correction de la double imposition au moment du transfert
de dividendes entre l'entreprise et ses actionnaires, seront pris en compte.
Généralement, le même système est appliqué
à tous les résidents qu'il s'agissent des entreprises ou des
actionnaires, mais les non-résidents n'en bénéficient pas.
Trois types de mécanisme peuvent être appliqués :
- Le système classique (coexistence de l'impôt sur les
société et de l'impôt sur le revenu) qui ne corrige pas la
double imposition.
- Le système de l'exonération (pas d'imposition au titre de
l'impôt sur le revenu).
- Le système d'imputation (système de l'avoir fiscal en France)
qui suppose que l'impôt sur les sociétés est un
pré-paiement de l'impôt sur le revenu, ce qui donne droit aux
actionnaires à l'application d'un crédit d'impôt à
valoir sur leur impôt personnel.
Aucun des trois systèmes ne domine parmi les Etats membres. L'Autriche,
la Belgique, les Pays-Bas et la Suède appliquent un système
classique. Le Luxembourg et le Danemark appliquent un système classique
accompagné d'une exonération de 50% des dividendes
déclarés pour les actionnaires au Luxembourg et d'un taux
réduit sur ces mêmes dividendes au Danemark. L'Allemagne,
l'Espagne, la France, l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni appliquent un
système d'imputation partielle. Enfin, la Finlande et l'Italie
appliquent un système d'imputation totale. Le choix d'un
mécanisme n'est pas neutre; le cas de la Suède et de la Finlande
est à cet égard significatif. Comme énoncé
ci-dessus, les dividendes sont imposés deux fois en Suède et une
seule fois en Finlande, ce qui s'est traduit ces dernières années
par une délocalisation de sièges d'entreprises suédoises
vers la Finlande.