ANNEXE II.2.
LES SYSTÈMES D'IMPOSITIONS DES REVENUS
INTERNATIONAUX DES PAYS MEMBRES DE
L'UNION MONÉTAIRE
.1. Taux nominaux d'imposition des sociétés (1998)
|
Sociétés résidentes |
Sociétés non résidentes |
Allemagne (1) |
47,47 / 31,61 |
44,31 |
Autriche (2) |
34 |
34 |
Belgique (3) |
40,17 |
40,17 |
Danemark |
34 |
34 |
Espagne (4) |
35 |
35 |
Finlande |
28 |
28 |
France (5) |
41,66 |
41,66 |
Grèce (6) |
35 |
35 |
Irlande (7) |
25 si
bénéfices <= 50 000 £IR
|
|
Italie (8) |
37 |
37 |
Luxembourg |
20% sur
la partie du bénéfice ' [1-400 000 Flux]
|
31,20 (9) |
Pays-Bas |
35 |
35 |
Portugal (10) |
34 |
34 |
Royaume-Uni |
21% si
bénéfice < 300 000 £
|
33% |
Suède |
28 |
28 |
Source
: European Tax Handbook, IBFD publication
1998,
Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire
Permanent Fiscal (1998).
(1) Le premier taux s'applique aux bénéfices réinvestis,
le second aux bénéfices distribués. Ces taux prennent en
compte la majoration au titre de la taxe de solidarité de 5,5%.
(2) Un taux de 22% est appliqué aux sociétés de
financement de PME (capital risque). Par ailleurs, en fonction de leur chiffre
d'affaires, les sociétés sont soumises à un montant
minimum d'IS.
(3) Ce taux prend en compte la majoration de la contribution
complémentaire de crise de 3%. Les taux sont réduits en fonction
du niveau des bénéfices réalisés.
(4) Pour les PME (CA<10MF) ce taux est de 30% pour la partie de la base
imposable < à 600.000 F et 35% au-delà
(5) Ce taux prend en compte la surcharge de 10% et de 15%. Pour les PME
(CA<50MF) ce taux est de 20,9 % sur un maximum de 200000 F de
bénéfices réinvesti et de 36,66% (plus une majoration de
15%) sur les autres bénéfices.
(6) Ces taux s'appliquent aux SA dont les actions sont cotées à
Athènes et aux SARL. Pour les SA non cotées et pour les banques
ce taux est de 40%.
(7) Un taux réduit de 10% s'applique à certaines activité
industrielles, informatiques etc.. et sont aussi accordées aux filiales
des sociétés étrangères.
(8) Pour les bénéfices non distribués, un taux de 19%
s'applique sur la fraction des bénéfices correspondant à
la rémunération de l'augmentation de l'actif net. Le taux moyen
d'imposition de l'ensemble du bénéfice ne peut être
inférieur à 27%.
(9) Ce taux comprend une surtaxe de 4% au profit du fonds pour l'emploi.
(10) Un taux de 27,5% est appliqué aux sociétés
d'investissements immobiliers.
2.Pour
un bénéfice fiscal de 100, il reste :
|
Si l'entreprise redistribue (1) |
Si l'entreprise réinvestit |
Allemagne |
50,33 |
52,53 |
Autriche |
49,50 |
66 |
Belgique |
44,87 |
59,83 |
Danemark |
49,50 |
66 |
Espagne |
48,75 |
65 |
France |
72 |
72 |
Finlande |
58,34 |
58,34 |
Grèce |
65 |
65 |
Irlande |
68 |
68 |
Italie |
63 |
63 |
Luxembourg |
52,5 |
70 |
Pays-Bas |
48,75 |
65 |
Portugal |
54,775 |
62,6 |
Royaume-Uni |
69 |
69 |
Suède |
72 |
72 |
Source
: Fiscalité des Etats Membres de l'Union
Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).
(1) Cette colonne tient compte des retenues à la source sur les
bénéfices distribués.
3. Mécanismes de correction de la double imposition des dividendes versés par une société mère à ses actionnaires
Pays de résidence de la société mère |
Société mère - actionnaire |
Allemagne |
Système d'imputation partiel |
Autriche |
Classique |
Belgique |
Classique |
Danemark |
Classique + taux réduit sur les dividendes pour les actionnaires |
Espagne |
Système d'imputation partiel : avoir fiscal : 40% |
France |
Système d'imputation partiel : avoir fiscal : 50% |
Finlande |
Système d'imputation total |
Grèce |
Exonération |
Irlande |
Système d'imputation partiel |
Italie |
Système d'imputation total |
Luxembourg |
Classique plus exemption (50%) |
Pays-Bas |
Classique |
Portugal |
Système d'imputation partiel |
Royaume-Uni |
Système d'imputation partiel : avoir fiscal : 0,25% |
Suède |
Classique |
Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).
4.
Principe d'imposition des bénéfices à l'impôts sur
les sociétés
dans les pays de l'UE
Etats Membres |
Principe d'imposition du revenu (1) |
Allemagne |
Bénéfice mondial |
Autriche |
Bénéfice mondial |
Belgique |
Bénéfice mondial |
Danemark |
Bénéfice mondial |
Espagne |
Bénéfice mondial |
France |
Principe du territoire (2) |
Finlande |
Bénéfice mondial |
Irlande |
Bénéfice mondial |
Italie |
Bénéfice mondial (3) |
Luxembourg |
Bénéfice mondial |
Pays-Bas |
Bénéfice mondial |
Portugal |
Bénéfice mondial |
Royaume-Uni |
Bénéfice mondial |
Suède |
Bénéfice mondial |
Source
: Fiscalité des Etats Membres de l'Union
Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).
(1) Le principe du territoire suppose que ne sont imposables que les
bénéfices réalisés dans les entreprises
exploités dans le pays. La méthode du bénéfice
mondial suppose que les entreprises soient imposées sur la
totalité de leurs résultats y compris ceux qui proviennent de
succursales étrangères. Mais elles sont
généralement autorisées à imputer sur l'impôt
exigible les impôts qu'elles ont déjà payés à
l'étranger.
(2) En pratique, le Ministère des Finances peut autorisé une
entreprise sur demande à pratiquer le régime du
bénéfice mondial.
(3 )Les revenus soumis à des retenues à la source finales sont
exclus de la base
5.
Principe d'imposition des dividendes reçus par une société
mère de la part de sa filiale de même nationalité ou de
nationalité étrangère
Etats Membres |
Principe d'imposition des revenus (dividendes) des filiales nationales et étrangères versés aux entreprises résidentes (1) |
Principe
d'imposition des revenus des entreprises non résidentes
|
|
|
Filiale nationale (2) |
Filiales étrangères (2) |
|
Allemagne |
Système imputation totale |
Exonération |
IS et exonération de retenue à la source |
Autriche |
Exonération |
Exonération |
IS et exonération de retenue à la source |
Belgique |
Exonération à 95% |
Exonération à 95% et déduction des taxes étrangères sur le bénéfice imposable pour les 5% restant. |
IS et exonération de retenue à la source |
Danemark |
Exonération (3) |
Exonération (4) |
IS et exonération de retenue à la source |
Espagne |
Imputation et crédit d'impôt :50% |
Exonération |
IS et exonération de retenue à la source |
France (5) |
Exonération |
Exonération |
IS et exonération de retenue à la source |
Finlande |
Imputation (6) |
Exonération |
IS et exonération de retenue à la source |
Irlande |
Exonération |
Crédit d'impôt |
IS et exonération de retenue à la source |
Italie |
Imputation et crédit d'impôt :58,73%° |
Exonération à 95% |
IS et exonération de retenue à la source |
Luxembourg |
Exonération |
Exonération |
IS et exonération de retenue à la source |
Pays-Bas |
Exonération |
Exonération |
IS et exonération de retenue à la source |
Portugal |
Exonération à 95% |
Exonération à 95% |
IS et retenue à la source de 10% |
Royaume-Uni |
Exonération |
Crédit d'impôt |
IS et exonération de retenue à la source |
Suède |
Exonération |
Exonération |
IS et exonération de retenue à la source |
Source
: Fiscalité des Etats Membres de l'Union
Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).
(1) On suppose dans tous les cas que la directive société
mère-filiale s'applique . C'est à dire que la participation
de la société mère au capital de sa filiale est
supposée supérieure à 25%. Dans le cas contraire, les
bénéfices reçus de l'étranger sont dans la plupart
des cas inclus dans la base imposable de la société mère
et les dividendes peuvent faire l'objet d'une retenue à la source
récupérable ou non sur l'IS. Le taux de cette retenue
étant fixé par des conventions bilatérales.
(2) L'exemption suppose que les dividendes reçus ne sont pas
imposés au niveau du récipiendaire. Un système de
crédit suppose que les dividendes soient imposés au niveau du
récipiendaire mais que ce dernier bénéficie d'un
crédit d'impôt pour les impôts déjà
versés par la société distributrice et ce quelle que soit
sa nationalité
(3) Dans le cas de la non application de la directive mère-filiale, la
base imposable est constituée de 66% des dividendes versés.
(4) Le régime d'exemption n'est accordée que si les dividendes
ont subit à l'étranger un prélèvement
équivalent à qui prévaut au Danemark. Dans le cas
contraire, ils sont imposés au Danemark mais bénéficient
pas d'un crédit d'impôt. Lorsque la société
mère ne possède pas 25% du capital de sa filiale, les dividendes
sont imposés à un taux réduit de 22,44%.
(5) Dans le cas de la non application de la directive mère-filiale, la
société bénéficiaire de la redistribution
bénéficie du mécanisme de l'avoir fiscal (50%). Dans le
cas du régime d'intégration des filiales et s'il s'agit de
dividendes reçus de la part d'une filiale française, un
précompte égal à 1/3 de la distribution est due, mais
celui-ci est totalement compensé par l'octroi du crédit
d'impôt. Si les dividendes sont reçus de l'étranger, le
précompte est appliqué amis là encore est totalement
compensé par le crédit d'impôt aux actionnaires.
(6) Il existe une taxe minimale sur le paiement des dividendes.
6.
Principe d'imposition des intérêts reçus par une
société mère de la part de ses filiales en fonction du
pays de résidence de la société
mère
Pays de résidence de la société mère |
Filiale étrangère |
Filiale et Société mère de même nationalité |
Allemagne |
Imposition et crédit d'impôt |
Retenue à la source et système d'imputation totale |
Autriche |
Imposition et crédit d'impôt |
Imposition à l'IS |
Belgique |
Imposition et crédit d'impôt |
Retenue à la source et système d'imputation totale |
Danemark |
Imposition et crédit d'impôt |
Imposition à l'IS |
Espagne |
Imposition et crédit d'impôt |
Retenue à la source et système d'imputation totale |
France |
Imposition et crédit d'impôt |
Imposition à l'IS |
Finlande |
Imposition et crédit d'impôt |
Imposition à l'IS |
Irlande |
Imposition et crédit d'impôt |
Retenue à la source et système d'imputation totale |
Italie |
Imposition et crédit d'impôt |
Imposition à l'IS |
Luxembourg |
Imposition et crédit d'impôt |
Imposition à l'IS |
Pays-Bas |
Imposition et crédit d'impôt |
Imposition à l'IS |
Portugal |
Imposition et crédit d'impôt |
Retenue à la source et pas de crédit d'impôt |
Royaume-Uni |
Imposition et crédit d'impôt |
Retenue à la source et système d'imputation totale |
Suède |
Imposition et crédit d'impôt |
Imposition à l'IS |
Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).
7. Taux de retenue à la source pour les intérêts en provenance d'un Etat de l'UE
En %
|
Pays de la résidence |
|||||||||||||
Source |
Allema-gne |
Autriche |
Belgique |
Dane-mark |
Espagne |
France |
Finlande |
Irlande |
Italie |
Luxem-bourg |
Pays Bas |
Portugal |
Royaume-Uni |
Suède |
Allemagne |
34,65 (1) |
0 |
0 |
0 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10 |
0 |
0 |
Autriche |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Belgique |
0 |
15 |
15 |
15 |
15 |
15 |
10 |
15 |
15 |
0 |
0 |
15 |
15 |
10 |
Danemark |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Espagne |
0 |
0 |
0 |
0 |
25 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
France |
|
0 |
15 |
0 |
10 |
0 |
10 |
0 |
10 |
10 |
10 |
12 |
0 |
0 |
Finlande |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Irlande |
0 |
0 |
15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
24 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Italie |
10 |
10 |
15 |
15 |
12 |
10 |
15 |
10 |
0 |
10 |
10 |
15 |
0 |
15 |
Luxembourg |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Pays-Bas |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Portugal |
10 |
10 |
15 |
- |
15 |
12 |
15 |
15 |
15 |
- |
- |
20 |
10 |
- |
Royaume-Uni |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
20 |
0 |
Suède |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
(1) Il
s'agit d'une retenue de 30% augmentée d'une majoration exceptionnelle de
5,5% . Cette retenue est totalement supprimée par le crédit
d'impôt. Il en est de même pour l'ensemble des pays lorsqu'il
s'agit d'investissements intérieurs.
Source
: Fiscalité des Etats Membres de l'Union
Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).
0
8. Règles d'amortissements
0
1.
Etats Membres |
Machines |
Immeubles (1) |
Allemagne |
Amortissement linéaire : 10%
|
Amortissement linéaire 4% ou amortissement
dégressif :
|
Autriche |
Amortissement linéaire obligatoire : 10 à 20% |
Amortissement linéaire obligatoire : 4% |
Belgique |
Amortissement linéaire de droit commun ou dégressif sur option. (10 à 33%) (2) |
Amortissement linéaire de droit commun (5%) ou dégressif sur option (10%) : |
Danemark |
Amortissement dégressif de 30% (maximum) |
Amortissement linéaire obligatoire (30% au total)
|
Espagne |
Amortissement linéaire de droit commun : 10%
|
Amortissement linéaire obligatoire : 3% |
France |
Amortissement linéaire de 10 à 15%. (3) |
Amortissement linéaire 5% (3) |
Finlande |
Amortissement dégressif : 30% maximum |
Amortissement dégressif 7% maximum |
Grèce |
Amortissement linéaire : 10 à 20% |
Amortissement linéaire : 8% |
Irlande (4) |
Amortissement linéaire obligatoire sur 7 ans:
|
Amortissement linéaire obligatoire : 4% |
Italie |
Amortissement linéaire : 10 à 12,5% |
Amortissement linéaire : 3% |
Luxembourg |
Amortissement linéaire : 10 % ou Amortissement dégressif : coefficient de 3 avec un maximum de 30% |
Amortissement linéaire : 4 à 5% |
Pays-Bas |
Amortissement linéaire : 10 à 20% (5) |
Amortissement linéaire : 2 et 4% |
Portugal |
Amortissement linéaire : 12,5 à 25% (6) |
Amortissement linéaire : 5% |
Royaume-Uni (7) |
Amortissement dégressif : 25% |
Amortissement linéaire obligatoire: 4% |
Suède |
Amortissement dégressif de droit (30%) et linéaire sur option (20%) |
Amortissement linéaire obligatoire: 4% |
(1) Il
s'agit ici des immeubles à usage industriel.
(2) Dans le cas de l'option dégressive, le taux ne peut dépasser
deux fois le taux linéaire et chaque annuité dégressive ne
peut excéder 40% du prix d'achat
(3) Possibilité d'amortissement dégressif (au choix) pour les
biens d'équipement .
(4) Présence des zones Franches de Shannon et de Dublin :
Possibilité d'amortir jusqu'à 100% au titre de la première
année.
(5) Amortissement initial de 100% si l'entreprise s'installe dans une zone
d'entreprise.
(6) Possibilité d'amortissement dégressif mais les taux
dépendent d'accords entre l'entreprise et l'administration fiscale.
(7) Amortissement dégressif sur demande :
Si durée de vie des équipements est < 5 ans, le taux
dégressif est égal à taux linéaire * 50%
Si durée de vie des équipements est comprise entre 5 et 6 ans, le
taux dégressif est égal à taux linéaire * 100%
Si durée de vie des équipements est >6 ans, le taux
dégressif est égal à taux linéaire * 150%
Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).
9. Méthode d'évaluation des stocks
Etats membres |
LIFO |
FIFO |
Allemagne |
oui |
non |
Autriche |
conditionnel |
oui |
Belgique |
conditionnel |
oui |
Danemark |
conditionnel |
oui |
Espagne |
non |
oui |
France |
non |
oui |
Finlande |
non |
oui |
Grèce |
non |
oui |
Irlande |
non |
oui |
Italie |
oui |
oui |
Luxembourg |
conditionnel |
oui |
Pays-Bas |
oui |
oui |
Portugal |
oui |
oui |
Royaume-Uni |
non |
oui |
Suède |
non |
oui |
Source
: Fiscalité des Etats Membres de l'Union
Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).