2. La complète maîtrise des problèmes de concurrence fiscale est hors de portée compte tenu de l'état actuel de la construction européenne
Les
traités successifs qui constituent les actes fondateurs de l'Union
européenne ayant toujours pris soin de préserver la
souveraineté fiscale des Etats membres, le droit communautaire fiscal ne
peut se former que sur la base de l'unanimité. L'accord de chaque Etat
est donc requis dans le domaine fiscal. Cette procédure est en soi
évidemment peu propice à l'adoption de réglementations
harmonisées.
L'histoire du processus européen de maîtrise de la concurrence
fiscale dont on a donné un exemple, avec les projets relatifs à
l'impôt sur les sociétés, l'illustre assez.
Cet obstacle de principe s'inscrit, rappelons-le, dans un contexte pratique
où les intérêts des différents Etats membres sont
divergents. L'occasion se présente de le vérifier au moment
même de la rédaction de ce rapport avec les difficultés
d'adoption de la proposition de directive visant à garantir un minimum
d'imposition effective des revenus de l'épargne
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)
.
Il paraît réaliste de tenir compte de cette situation et, sans
renoncer à infléchir la position des partenaires en intervenant
au besoin dans des domaines où la règle majoritaire
prévaut, de s'attacher à démontrer sa propre
compétitivité fiscale plutôt que de se reposer sur
l'illusion d'une utopie fiscale européenne.