La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat

B. CHARGE FISCALE LOCALE : QUELQUES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON AVEC L'ALLEMAGNE, LE ROYAUME-UNI, L'IRLANDE ET LE DANEMARK

La charge fiscale que représente l'imposition locale sur les entreprises peut faire l'objet d'une comparaison en construisant très simplement un indicateur mesurant le coin fiscal local. C'est la démarche retenue par Denny et Smith (1993) qui simulent la charge fiscale supportée par une même entreprise dans différents pays. Cette entreprise est supposée avoir une masse salariale de 60 et un chiffre d'affaire de 100. La valeur des immobilisations foncières bâties et non bâties est égale à 50 et celle des autres imobilisations corporelles (mobilier, matériel, outillage) est égale à 100. On suppose enfin que le coût du capital représente environ 16 % du stock de capital de cette entreprise. Le calcul de la charge fiscale locale tient compte dans l'ensemble des simulations de l'éventuelle déductibilité de l'imposition locale de l'assiette de l'impôt national sur les entreprises.

• En ce qui concerne la France, les simulations faites par les deux auteurs reposent sur l'hypothèse que l'impôt sur les sociétés (IS) est égal à 35 %. L'assiette de la taxe professionnelle est égale à 18 % de la masse salariale et à 16 % de la valeur locative des immobilisations corporelles et on suppose que cette valeur locative est elle-même égale à 16 % du stock de capital. Le résultat après impôt rapporté au stock de capital est utilisé comme une mesure de rentabilité, toute variation de ce taux étant due à la seule taxe professionnelle.

En Allemagne, l'imposition locale des entreprises est encore plus complexe qu'en France. La taxe professionnelle allemande ( Gewerbesteur ), encore appelée impôt commercial, est partagé entre les Länder et les communes, avec une part prédominantes pour ces dernières (la quote-part de taxe professionnelle représente 35 % des recettes fiscales communales en 1995). Le Gewerbesteur est en fait constitué de deux impôts distincts : d'une part le Gewerbekapitalsteur , assise sur le capital d'exploitation des entreprises, d'autre part le Gewerbeertragsteeur , assise sur le bénéfice. Depuis 1979, la masse salariale a été exclue de l'assiette de cet impôt. Outre l'impôt commercial, les entreprises allemandes (comme d'ailleurs les particuliers) sont généralement redevables des impôts fonciers dont le plus important est le Grundsteur B qui frappent le bâti et le non bâti.

En Grande Bretagne, l'impôt local sur les entreprises est l'Uniform Business Rate . C'est un impôt foncier assis sur la valeur locative nette annuelle des biens fonciers bâtis ou non bâtis à usage industriel et commercial et des équipements considérés comme partie intégrante d'un bâtiment et inscrits sur une liste nationale. Son taux est voté par la chambre des communes et son produit est redistribué aux collectivités territoriales en fonction de leur population adulte. C'est en 1990 que les britanniques sont passés d'une imposition locale à une imposition nationale. Avant cette réforme, la situation était semblable à celle que l'on observe en Allemagne avec des disparités de taux de 1 à 5 (contre 1 à 30 en France). Depuis cette réforme, les taux effectifs sont les mêmes sur tout le territoire, du moins si l'on fait l'hypothèse que les valeurs locatives sont révisées régulièrement.

• Le tableau 6 fait clairement apparaître, en France, une importante dispersion des taux de rentabilité après impôt entre les communes. Cette dispersion est beaucoup plus importante que dans les quatre autres pays étudiés. A l'inverse, cette disparité de taux est très réduite au Danemark et, depuis la mise en place de l'Uniform Business tax , il n'existe théoriquement plus de différences de taux en Grande Bretagne.

Cependant, ce n'est pas tant la charge que représente la fiscalité locale qui pourrait constituer un frein à l'implantation d'entreprises en France que le manque de lisibilité qui provient de l'émiettement de la carte administrative.

6. Taux de rentabilité après impôt dans 5 pays de l'Union européenne

Pays	Echantillon	Moyenne	Ecart-type	Moyenne/écart-type
France Allemagne Grande-Bretagne Danemark Irlande	851 527 364 285 87	0,047 0,042 0,063 0,065 0,068	0,005 0,001 0,001 0,001 0,004	0,1094 0,0236 0,0207 0,0092 0,0602

Source : Denny et Smith (1993).