Application de la loi de financement de la sécurité sociale : un bilan

¹ MM. Charles Descours, rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, Jacques Machet, rapporteur pour la famille et Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance vieillesse.

² Cf. deuxième partie.

³ Rapport CCSS, mai 2000, p. 55.

⁴ Cf. dossier de presse de la CCSS de mai 2000, " Comment le régime général est-il revenu à l'équilibre ? ".

⁵ Il convient de préciser, une fois de plus, que le Parlement n'adopte pas les comptes du régime général, mais fixe des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses pouvant faire évoluer les comptes du régime général présentés en annexe du projet de loi. Pour ces raisons, la Direction de la sécurité sociale recalcule, en début d'année, le " compte loi de financement " du régime général.

⁶ Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, mai 2000, p. 9.

⁷ Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, mai 2000, p. 162 et suivantes.

⁸ Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.

⁹ Allocution de M. Jacques Chirac, Président de la République - réception des conseils économiques et sociaux régionaux - Palais de l'Elysée - mercredi 19 janvier 2000 - ce sont vos rapporteurs qui soulignent.

¹⁰ Pour reprendre les termes de la dépêche AFP du 20 janvier 2000.

¹¹ Communiqué à la presse du " Ministère " de l'emploi et de la solidarité - Jeudi 20 janvier 2000.

¹² Réponse à M. Charles Descours, Sénat, Séance du 20 janvier 2000 (JO débats Sénat page 193).

¹³ La commission doit se réunir à l'initiative de son président - Le ministre chargé de la sécurité sociale - entre le 15 avril et le 15 juin (art. D. 114-3 du code de la sécurité sociale).

¹⁴ Article 62 de la Constitution.

¹⁵ Cf. communiqué de presse du " ministère " ci-dessus.

¹⁶ Décision 91-298 DC du 24 juillet 1991

¹⁷ On rappellera que la session unique a précisément pour but d'épargner au Gouvernement le souci de " réunir le Parlement ".

¹⁸ Cf. Communiqué de presse ci-dessus.

¹⁹ Questionnaire adressé le 21 mars 2000 par M. Charles Descours, rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale (équilibres généraux et assurance maladie) en application de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.

²⁰ Page 89.

²¹ NB - ne sont pas publiés dans le présent rapport la question n° 6 et sa réponse concernant des précisions techniques sur la part des administrations de sécurité sociale dans le compte provisoire des administrations publiques établi par la direction de la prévision du ministère de l'économie et des finances.

²² Cf. M. Claude Bartolone (Sénat, 20 janvier 2000 - JO Débats p. 194) " Actuellement, il y a une épidémie de grippe qui perturbera les finances de la sécurité sociale ".

²³ Communiqué de presse du 14 mars 2000.

²⁴ J.O. Lois et Décrets, n°  303 du 31 Décembre 1999, pages 20005-20006.

²⁵ Qui correspond au nombre de jours nécessaires pour résorber l'ensemble du stock de courrier.

²⁶ Inspection générale des Affaires sociales, Rapport sur l'adéquation entre les charges et les moyens des CAF - Rapport définitif - présenté par Mmes Amson, Mousseau et M. Yahiel, n° 2000045, avril 2000, p. 40.

²⁷ Ibid. p. 5.

²⁸ L'évolution des missions de la branche famille, dans Droit social, ,n° 12, décembre 1999, p. 1072.

²⁹ Ibid., p. 6.

³⁰ Ibid. p. 40.

³¹ 25 milliards de francs en 2000, 65 milliards de francs à terme.

³² Le Gouvernement renonçant aux " prélèvements de droit divin " à la veille de l'ouverture à l'Assemblée nationale du débat en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

³³ L'exonération s'attachant au contrat d'apprentissage est très large, cf. plus loin.

³⁴ Rapport d'information n° 133, 1998-1999.

³⁵ Jusqu'en 1999, les exonérations de cotisations étaient partagées entre budget des charges communes et budget de l'emploi.

³⁶ Mme Martine Aubry expliquant que lorsqu'elle est arrivée au ministère, elle a dû " trouver " sept milliards de francs...cf. J.O. Débats Sénat du 3 novembre 1999 : " dès la première année d'application de la ristourne dégressive, en 1997, il manquait sept milliards de francs ".

³⁷ Cf. compte rendu de l'audition de MM. Bernard Caron et Jean-Louis Buhl.

³⁸ Cf. compte-rendu de l'audition de Mme Catherine Barbaroux.

³⁹ La DARES reçoit chaque mois de l'ACOSS une série de tableaux fournissant, pour chaque dispositif donnant lieu à exonération, le nombre d'établissements concernés, les effectifs exonérés, et le montant total des exonérations correspondantes.

⁴⁰ Cf. rapport 1999 de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, p. 48.

⁴¹ L'ACOSS a donné consigne aux URSSAF de suivre les recommandations des administrations de l'Etat.

⁴² Cf. travaux de la commission.

⁴³ Enquête sur l'activité et les conditions d'emploi de la main d'oeuvre.

⁴⁴ En dehors des 40 milliards de francs de la ristourne Juppé.

⁴⁵ Source : Rapport AN, op. cit.

⁴⁶ Communiqué de presse du 20 janvier (voir première partie).

⁴⁷ Rapport AN, n° 2387, p. 51.

⁴⁸ Rapport IGF-IGAS, op. cit.

⁴⁹ Comme le montrent l'exemple de l'exonération premier salarié et de l'exonération dont bénéficient les associations d'aide à domicile, mesures modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, mais qui restent non compensées.

⁵⁰ Cf. les études d'impact sur les projets de loi 35 heures citées supra.