Rapports d'information
de la commission des lois
Les îles Eparses, terres d'avenir
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin et proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
de la commission des lois
Outre-mer ( Projet de loi de finances pour 2010)
de la commission des lois
Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
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