de la commission des lois
Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
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Rapports déposés par M. Luc DEJOIE : session 1984-1985
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Luc DEJOIE. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.