1. de la commission des lois

    Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

    Rapport numéro 64

  2. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    Rapport numéro 65

  3. de la commission des lois

    Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

    Rapport numéro 166

  4. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    Rapport numéro 167

  5. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

    Rapport numéro 201

  6. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    Rapport numéro 202

  7. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à l'aide juridique

    Rapport numéro 338

  8. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à l'aide juridique

    Rapport numéro 404

  9. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi relatif à l'aide juridique

    Rapport numéro 422


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