1. de la commission des lois

    Exposé général - Examen des articles du Titre Ier (Des rapports entre bailleurs et locataires) ( Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux)

    Rapport numéro 26 Tome I

  2. de la commission des lois

    Tableau comparatif ( Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux)

    Avis numéro 26 Tome III

  3. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux

    Rapport numéro 81


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