de la commission des lois
Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
de la commission des lois
Territoires d'Outre-mer ( Projet de loi de finances pour 1999)
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)
de la commission mixte paritaire
Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie (projet de loi ordinaire)
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie (projet de loi ordinaire)
de la commission des lois
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 73 bis du Règlement du Sénat
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