Rapports d'information
de la commision de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des lois
Prévenir la délinquance des mineurs - Éviter la récidive
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
de la commission des lois
Immigration, asile et intégration ( Projet de loi de finances pour 2022)
de la commission des lois
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
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