1. de la commission des lois

    Immigration, asile et intégration ( Projet de loi de finances pour 2024)

    Avis numéro 134 Tome IIL'Essentiel (synthèse)

  2. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

    Rapport numéro 223

  3. de la commission des lois

    Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

    Rapport numéro 445

  4. de la commission mixte paritaire

    Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

    Rapport numéro 560


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