M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 29 octobre 1996
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45,
alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi
relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre
statutaire (n° 512, 1995-1996), déposé sur le bureau du Sénat le 26 septembre
1996.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : ALAIN JUPPÉ »
Acte est donné de cette communication.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Monsieur le président, je voudrais en quelques mots
exposer le motif de cette déclaration d'urgence.
C'est un problème de calendrier qui nous a conduits à prendre cette décision
au cours du processus législatif. En effet, lors des discussions que j'ai
menées au printemps et auxquelles j'ai fait allusion tout à l'heure, nous avons
envisagé que le texte soit applicable dès le 1er janvier prochain.
Malheureusement, compte tenu des contraintes que la Constitution impose quant
à l'organisation du débat budgétaire, il est apparu techniquement impossible de
réaliser la mise en oeuvre législative de ces accords au 1er janvier 1997 sans
recourir à la procédure d'urgence.
Bien entendu, je ferai tout pour que les capacités d'expression de chacune des
deux assemblées soient strictement respectées et que des discussions
constructives puissent avoir lieu entre elles, malgré l'usage de cette
procédure particulière.
M. Robert Pagès.
Cela devient une habitude ! Ce n'était pas la peine d'instituer la session
unique !
M. le président.
Monsieur Pagès, vous aurez l'occasion tout à l'heure de faire part de vos
observations.
Discussion générale (suite)