M. le président. Par amendement n° 144, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« En vue de la résorption de l'emploi précaire, les personnels des catégories autres que ceux visés aux articles 1er et 2 peuvent bénéficier de mesures adaptées définies en concertation avec les ministères concernés. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Nous proposons de préciser que le protocole d'accord relatif à la résorption de l'emploi précaire s'applique aussi aux non-titulaires exerçant des fonctions du niveau des catégories A et B.
S'agissant de la fonction publique territoriale, le projet de loi vise tous les non-titulaires. Il s'agit donc là aussi de réparer un oubli en donnant une base légale aux termes de l'accord.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 144. Il avait été cependant convenu, lors de la délibération de la commission - à laquelle M. Peyronnet a assisté, bien entendu - que les derniers mots de l'amendement seraient supprimés. L'expression « définies en concertation avec les ministères concernés » n'a en effet pas un caractère bien législatif !
Nous pensions que M. Peyronnet rectifierait son amendement, mais je constate qu'il n'en a rien été...
M. le président. Il n'est jamais trop tard pour rectifier un amendement !
M. François Blaizot, rapporteur. Si M. Peyronnet voulait bien accepter de supprimer ce membre de phrase, nous nous trouverions en conformité parfaite avec la position qu'a exprimée la commission ce matin.
M. le président. Monsieur Peyronnet, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, je l'accepte tout à fait. J'y mets cependant une petite condition : ce membre de phrase, qui, je l'admets, n'est pas adapté à un texte législatif, a été repris de l'amendement n° 4 de la commission, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3. (Sourires.) Je propose donc que M. le rapporteur procède à une modification du même ordre !
Cela étant, je suis tout à fait d'accord pour supprimer les mots : « définies en concertation avec les ministres concernés ».
M. le président. Ce genre de tractation est difficile à opérer en séance ! On ne peut pas adopter sous conditions !
Je suis en tout cas saisi, par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés, d'un amendement n° 144 rectifié, tendant à insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« En vue de la résorption de l'emploi précaire, les personnels des catégories autres que ceux visés aux articles 1er et 2 peuvent bénéficier de mesures adaptées. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le président, j'ai l'impression que l'on nous propose de légiférer dans un domaine qui ne relève pas de la loi !
Le protocole d'accord que nous avons signé faisait, bien sûr, référence à ce type de personnes. Le vivier est, au demeurant, probablement extrêmement restreint, et nous pouvons régler les cas particuliers par les moyens qui existent aujourd'hui. C'est ce que vous appelez, d'ailleurs, dans votre texte, les « mesures adaptées ». Elles existent ! Ce sont pour l'essentiel les concours.
C'est la raison pour laquelle il ne me paraît pas utile de prévoir, pour cette catégorie de personnels, un dispositif dérogatoire fixé par la loi. En effet, si un dispositif dérogatoire doit être fixé par la loi, nous sommes dans un domaine où le besoin ne s'en fait pas sentir. C'est pourquoi le projet de loi n'en traite pas.
Cette discussion a un côté presque surréaliste, car il semble que l'auteur de l'amendement et la commission souhaitent que l'on rappelle qu'il existe des mesures normales, et que celles-ci peuvent être utilisées. Si tel est le sens de l'amendement, je ne peux évidemment pas m'y opposer, mais est-il besoin de rappeler dans la loi qu'il existe des moyens normaux qui seront utilisés normalemement par les administrations ?
Je m'en remets à la sagesse du Sénat pour en décider !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 144 rectifié.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je comprends mal, encore une fois, la position du Gouvernement.
L'attitude de la commission, qui approuve ma proposition, est tout à fait cohérente : en effet, elle a cru constater que, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, tous les non-titulaires étaient visés. Pourquoi donc ne serait-ce pas le cas dans la fonction publique d'Etat ? Voilà le fond du problème !
La commission a donc souhaité que la fonction publique d'Etat entre dans la logique qui régit les deux autres fonctions publiques.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Article 3