M. le président. Par amendement n° 15, M. Gerbaud, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« La présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de l'établissement public industriel et commercial "Société nationale des chemins de fer français" et de ses filiales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Gerbaud, rapporteur. Cet amendement a pour objet de combler une lacune : il vise à évoquer la situation des personnels et à souligner que le statut des personnels de la SNCF ne sera pas remis en cause. Cet amendement a un objectif d'apaisement, s'agissant des organisations professionnelles que nous avons longuement entendues.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. En effet, depuis le début de ce débat, il a confirmé en toutes circonstances que la réforme ne touchait pas au statut de l'entreprise et de son personnel. Il est donc clair que, bien que superflue sur le plan juridique, cette disposition ne gêne en rien le Gouvernement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Claude Billard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Bien que cet amendement n° 15 soit révélateur d'une des principales lacunes de ce projet de loi, il nous paraît de bon aloi.
En effet, il convient à notre avis de garantir à tous les cheminots le maintien de leur statut et des garanties sociales qui y sont attachées.
Cet amendement répond également à l'attente des personnels de la SNCF.
Nous le voterons donc, en précisant toutefois que nous souhaitons également l'amélioration des conditions de travail, de rémunération et des avantages sociaux des salariés des filiales de la SNCF.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 137, MM. Billard, Leyzour, Minetti, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel rédigé comme suit :
« Les personnels de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article bénéficient du statut et de l'ensemble des droits et garanties accordés au personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Ils sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale des personnels de la société nationale des chemins de fer français. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement tend à insérer après l'article 3 un article additionnel précisant que les personnels de RFF « bénéficient du statut et de l'ensemble des droits et garanties accordés au personnel de la SNCF ».
Il vise également à indiquer qu'ils « sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale des personnels de la SNCF ».
L'amendement n° 137 a donc pour objet de définir le statut des personnels de RFF et de l'aligner sur celui des personnels de la SNCF.
Détenant le statut d'établissement public, RFF aura par définition le pouvoir de recruter directement des personnels. La question demeure de savoir quel sera le statut de ces derniers.
Cet amendement vise à combler une lacune du texte puisque, comme le note fort justement M. le rapporteur, « force est de constater que le projet de loi est muet sur ce point ».
Combien de personnes seraient-elles directement concernées ? Les auteurs du projet de loi estiment que, compte tenu des missions que RFF aura à assurer, l'ordre de grandeur est de 100 à 200 personnes.
Notons également que l'article 10 du projet de loi prévoit que les agents assermentés de la SNCF pourront continuer à contrôler la conservation du domaine public de RFF, ce qui, d'après M. le rapporteur, semble viser les 1 200 agents, agents de maîtrise, chefs de district et cadres de la voie qui se consacrent actuellement à cette tâche.
La commission des affaires économiques souhaite que des garanties soient accordées aux agents de la SNCF qui seront détachés auprès de RFF sans laisser à la convention prévue à l'article 1er le soin d'organiser seule de telles dispositions.
Elle propose donc que ces personnels venant de la SNCF, qui devraient être détachés sur la base du volontariat, gardent leur statut, et j'insiste sur ce point. Pour ce faire, elle a déposé un amendement tendant à insérer après l'article 3, comme notre amendement, un article additionnel précisant que la présente loi ne porte pas atteinte « aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de l'établissement public industriel et commercial « Société nationale des chemins de fer français » et de ses filiales ».
Cet article permettrait de répondre à une inquiétude immédiate des cheminots ; mais qu'en sera-t-il, à terme, pour les personnels que RFF ne manquera pas, dans le futur, d'embaucher directement ? Il est à craindre que ceux-ci ne bénéficient pas d'une telle garantie.
De plus, ne peut-on penser que, par un recours accru à la sous-traitance, au personnel contractuel, aux contrats précaires, aux emplois-ville, le statut du personnel du cadre permanent sera remis en cause par contournement ?
Dans cette hypothèse, les garanties collectives - caisses de prévoyance et de retraite, droit du travail, déroulement de carrière, facilité de circulation - continueraient d'exister dans les textes mais ne s'appliqueraient progressivement plus qu'à une minorité de cheminots.
L'amendement n° 137 est donc plus précis et plus large que celui qui est proposé par M. le rapporteur. Il garantit que, à terme, si l'actuel projet de loi était mis en oeuvre, le statut des personnels de l'ensemble du service public ferroviaire, c'est-à-dire des personnels des deux entreprises SNCF et RFF, resterait identique.
A notre sens, notre amendement permettrait mieux de réaliser le souhait exprimé par M. le rapporteur : donner à RFF « les moyens en personnel d'être, en complément, et au côté de la SNCF, un pôle d'excellence. »
En effet, ce sont les garanties offertes par le statut aux cheminots qui permettent à ceux-ci d'assurer dans notre pays un service public ferroviaire de haute qualité, même si l'actuelle politique de suppression d'emplois risque de remettre en cause l'efficacité de l'intervention des personnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Gerbaud, rapporteur. La commission pense que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 15.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 137. En effet, le nouvel établissement public constitue une entité juridique distincte de la SNCF.
MM. Germain Authié et Guy Fischer. Et voilà !
M. Claude Billard. Ce n'est pas la même chose !
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Il lui appartiendra d'élaborer avec les représentants du personnel un cadre pour les relations collectives adapté à ses missions.
Bien entendu, les personnels détachés de la SNCF sur la base sur volontariat, comme je l'ai déjà dit hier, continueront d'être régis par leur statut d'origine.
M. Guy Fischer. C'est le double langage !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 137, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4