M. le président. « Art. 66. - I. - Le premier alinéa de l'article 355 du même code est complété par les mots : "avec le dossier de la procédure. Celui-ci ne peut être consulté au cours du délibéré que pour vérifier des éléments évoqués au cours des débats".
« II. - Au second alinéa du même article 355, les mots : "Ils n'en peuvent sortir" sont remplacés par les mots : "Les magistrats et les jurés ne peuvent sortir de la chambre des délibérations". »
Par amendement n° 97, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 66 est supprimé.
Article 67