M. le président. « Art. 4. _ L'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° à 3° Non modifiés ;
« 4° Avant le troisième alinéa (1° ), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III. _ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent également les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures suivantes : » ;
« 5° Non modifié . » - ( Adopté. )
Article additionnel après l'article 4