M. le président. Par amendement n° 17, MM. Leyzour, Minetti, Pagès, Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les quotas ou sous-quotas ne peuvent en aucun cas être attribués à des navires qui, même immatriculés en France, appartiennent à des sociétés ou à des filiales de sociétés qui bénéficient de la possibilité d'exploiter des quotas ou sous-quotas de pêche émanant d'autres pays de l'Union européenne ou de pays tiers. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement vise à garantir les pêcheurs établis en France contre des pratiques utilisées par des armateurs étrangers pour s'approprier une partie des quotas de pêche qui devraient normalement leur revenir.
Il tend à s'opposer à un véritable contournement de la réglementation communautaire relative aux quotas de pêche, contournement auquel il convient de mettre un terme.
Tout le monde pourra, je pense, partager cette analyse !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. J'ai le regret de ne pas partager le sentiment de M. Leyzour.
Si le problème qui le préoccupe est tout à fait réel - M. le ministre en a parlé à la tribune, j'ai moi-même fait écho à ses propos et il est important de trouver une solution - la thérapeutique de M. Leyzour va à l'encontre du traité de Rome et du principe du libre établissement. Il n'est pas possible de légiférer unilatéralement sur ce problème !
Par conséquent, la commission est opposée à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je partage moi aussi les préoccupations des auteurs de cet amendement - je l'ai dit tout à l'heure - et nous sommes en train de rechercher une solution. Nous ne sommes d'ailleurs pas très loin d'aboutir, et je tiendrai M. Leyzour au courant.
Dans l'intérêt de notre pays, il n'y aurait rien de pire que de retenir une disposition en sachant, premièrement, qu'elle est strictement inapplicable dans le cadre d'une législation nationale et en subissant, deuxièmement - ce qui serait tout de même très désagréable pour notre pays - l'obligation de devoir ensuite la retirer parce qu'elle serait non conforme aux traités européens que nous devons respecter.
Bien entendu, M. Leyzour a voulu exprimer, ce que je comprends parfaitement, une préoccupation forte que je partage avec la commission, mais la solution préconisée n'est malheureusement pas la bonne.
Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 5, 7, 7 bis et 9 bis