DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire
totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains
produits de la pêche (1998).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 969 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la
Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam relatif au
commerce de produits textiles et d'habillement paraphé le 15 décembre 1992,
modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le
1er août 1995.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 970 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Protocole additionnel sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
européenne et la République de Lettonie à l'accord sur la libéralisation des
échanges conclu entre les Communautés européennes et la République de Lettonie
et à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres et la République de Lettonie.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 971 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Protocole additionnel sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
européenne et la République de Lituanie à l'accord sur la libéralisation des
échanges conclu entre les Communautés européennes et la République de Lituanie
et à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres et la République de Lituanie.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 972 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Mémorandum d'accord entre la République arabe d'Egypte et la Communauté
européenne en vue de renouveler le système de coopération administrative
existant dans le domaine des produits textiles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 973 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la
Communauté, de la décision PARCOM 96/1 relative à l'élimination progressive de
l'hexachloroéthane dans l'industrie des métaux non ferreux.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 974 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif aux mesures
sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au
commerce d'animaux et de produits animaux.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 975 et
distribuée.
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