M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Derycke pour explication de vote.
Mme Dinah Derycke. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la collectivité territoriale de Mayotte, qui a choisi de demeurer au sein de la République française, est régie par un statut particulier en vertu duquel les lois nouvelles ne lui sont applicables que sur mention expresse. C'est pourquoi le recours aux ordonnances est de pratique courante et régulière pour rapprocher, avec les adaptations nécessitées par la spécificité de l'île, sa situation juridique du droit commun départemental.
Au-delà de son caractère technique, l'ordonnance qui est aujourd'hui soumise à ratification par ce projet de loi a un objet essentiel : l'amélioration de la santé publique à Mayotte. Elle vise à perfectionner le système hospitalier sur Mayotte et à créer un régime d'assurance maladie jusqu'alors inexistant.
Lorsque l'on connaît la situation sanitaire et sociale de l'île de Mayotte et de ses habitants, on ne peut que se satisfaire de telles dispositions.
Ce texte transforme l'hôpital de Mayotte, jusqu'alors simple service de la collectivité territoriale, en établissement public de santé territoriale.
Les dispositions du code de la santé publique lui sont en principe applicables, sous réserve de quelques adaptations nécessitées par les réalités locales, notamment l'inexistence d'établissements de santé privés et le statut spécifique du personnel non médical de l'hôpital.
Cette ordonnance modifie également le statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, afin de la rendre similaire à celui d'une caisse primaire d'assurance maladie de droit commun.
La caisse devient un organisme de droit privé doté de l'autonomie financière et soumis à la tutelle du représentant du Gouvernement. Elle est chargée de gérer le nouveau régime d'assurance maladie-maternité, qui est créé et financé par une contribution de 2 % assise sur tous les revenus, instituée à partir du 1er janvier 1998.
Il est ainsi mis fin au principe de non-contributivité des soins, sans que soit créé pour autant un véritable système de participation financière, que ne pourrait d'ailleurs supporter la plus grande partie des habitants de Mayotte. Les soins restent donc gratuits, sans forfait hospitalier ni ticket modérateur.
Monsieur le ministre, vous avez souhaité soumettre le projet de ratification à la discussion du Parlement, alors que cette procédure avait été délaissée par les gouvernements précédents. Nous nous félicitons de votre initiative. Par ailleurs, le travail de l'Assemblée nationale a permis d'améliorer le texte, ce dont nous nous félicitons également.
Dans l'intérêt de l'île de Mayotte et de ses habitants, le groupe socialiste votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Henry applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. Marcel Charmant. Bravo pour cette unanimité !
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