M. le président. Par amendement n° 14, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 277 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 277. - Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Cet amendement a pour objet d'élargir les garanties susceptibles d'être offertes pour assurer le paiement de la rente.
En effet, dans la mesure où le paiement de la prestation compensatoire est soumis aux aléas de la solvabilité du débiteur, le code civil prévoit la possibilité d'assortir le versement de la prestation compensatoire de garanties.
Cependant, le code civil a limité ces garanties à certains types de sûreté traditionnels : l'hypothèque, le gage ou la caution.
Aujourd'hui, nous savons que nous pouvons compléter cette liste avec d'autres formes de garanties, notamment l'assurance, que la pratique a développées.
C'est pourquoi le Gouvernement propose d'inscrire expressément ces nouvelles possibilités dans la loi par référence à une formule générique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous sommes favorables à cet amendement, qui vise à renforcer les droits du créancier en élargissant les garanties susceptibles d'assurer le paiement de la dette.
M.le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
Article 3