M. le président. « Art. 4. - La révision des rentes allouées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions prévues aux articles 1er à 3. » - (Adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
SÉANCE DU 25 FÉVRIER 1998
M. le président. « Art. 4. - La révision des rentes allouées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions prévues aux articles 1er à 3. » - (Adopté.)