M. le président. La commission propose de rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé de la proposition de loi est donc ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble