Séance du 11 juin 1998
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 642-27 du code de la construction et de l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article additionnel après l'article 31