Séance du 23 juin 1998
M. le président. La parole est à M. Madrelle, auteur de la question n° 276, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Philippe Madrelle. Après avoir été sollicité par de nombreux parents d'élèves qui sont légitimement inquiets pour l'avenir professionnel de leurs enfants désireux de devenir vétérinaires, je me devais de demander des précisions en ce qui concerne l'organisation des concours permettant d'accéder à cette profession même après l'annulation du titre VI de l'arrêté du 6 février 1998.
Le maintien des quotas entérine l'illégalité. Par conséquent, vous me permettrez de vous rappeler que la multiplicité des arrêtés fixant les modalités des concours a créé une inégalité d'accès aux concours entre les élèves qui se présentent pour la première fois après un an de préparation et ceux qui se présentent après deux années de préparation. Ces derniers, que l'on appelle les « faux bizuts », réduisent à zéro les chances accordées aux étudiants de première année.
On peut se demander dans quelle mesure ces quotas réservés aux « faux bizuts » ne profitent pas, en fait, à certains établissements assurant cette préparation vétérinaire et qui sont ainsi en droit d'augmenter leur notoriété en figurant à la meilleure place dans le désormais incontournable classement du quotidien Le Monde .
En outre, l'existence de quotas dans un concours est naturellement contraire au principe d'équité.
Une simplification ainsi qu'une clarification des règles relatives à l'organisation des concours aux écoles nationales vétérinaires s'imposent.
Je vous serais reconnaissant, madame la ministre, au nom de M. le ministre de l'agriculture, de faire le point sur ce grave problème et de rassurer ainsi les étudiants et leurs parents.
Pourriez-vous également nous apporter des précisions quant à l'évolution du recrutement des vétérinaires dans la perspective européenne ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, l'organisation des concours d'admission aux écoles vétérinaires pour la session 1998 est l'aboutissement d'une évolution engagée depuis plusieurs années.
En 1994, la rénovation de l'architecture générale des études vétérinaires a été achevée pour mieux répondre aux besoins de formation en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire, ainsi que de recherche biologique.
Parallèlement à cette réforme de fond, et en plein accord avec les professionnels et les enseignants, une révision des conditions d'admission dans les écoles nationales vétérinaires était engagée.
Cette révision des conditions d'admission comportait trois dispositions.
La première traite de la diversification des voies d'accès afin d'assurer une plus grande richesse de recrutement.
La deuxième est la limitation à deux fois du nombre de présentations aux concours, quelle que soit la voie d'accès.
La troisième est l'instauration d'une limite d'âge fixée à vingt-deux ans, partant du constat que les candidats qui persévéraient jusqu'à l'âge limite sans succès étaient dans une situation critique pour se réorienter.
L'arrêté du 31 juillet 1997 a donc annulé la disposition relative à la limite d'âge et impose aux candidats issus des classes préparatoires de ne présenter le concours que dans les deux années suivant l'obtention de leur baccalauréat. Ce même arrêté précise, à titre transitoire, que les candidats inscrits dans les classes préparatoires scientifiques pour l'année scolaire 1996-1997 bénéficient de droit des anciennes dispositions en vigueur entre février 1994 et juillet 1997.
Ces principes sont connus de tous les candidats qui sont, pour 1998, répartis en trois catégories distinctes : les bacheliers de 1997 qui n'ont bénéficié que d'une seule année de préparation, les bacheliers qui ont suivi plus d'une année de préparation mais ne se sont jamais présentés au concours et, enfin, les autres bacheliers qui se sont déjà présentés une fois.
Cette distinction permet de maintenir le régime en vigueur au moment où chaque catégorie de candidats a commencé sa préparation.
Cependant, il est apparu nécessaire de tenir compte de la situation particulière des nombreux candidats qui se sont déjà présentés une fois au concours et qui se présentent donc pour la dernière fois. C'est pourquoi, sensible aux arguments qui lui ont été présentés et suivant en cela la proposition du médiateur de la République, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de porter le nombre de places offertes à cette catégorie de 115 à 153.
Bien évidemment, cette décision n'a pas d'effet négatif sur les autres catégories, dont le nombre de places reste inchangé.
Au respect de la continuité du régime juridique en vigueur au moment de l'inscription en classe préparatoire du candidat, s'ajoute le principe intangible de la souveraineté du jury.
La liste des candidats déclarés admissibles a été publiée vendredi dernier et nous pouvons constater que le jury a retenu la même barre d'admissibilité dans chaque catégorie. Vous pouvez donc constater que l'égalité stricte devant le concours est respectée.
M. Philippe Madrelle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Madrelle.
M. Philippe Madrelle. Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions, qui me donnent satisfaction et qui rassureront, je l'espère, les étudiants et les parents.
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